judiciaire ; que selon l'article 1114 du code de procédure civile, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse applicable devant le Tribunal de grande instance

de Boulogne-sur-Mer, et Mme Juliette Sauvez, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras ; " alors que si un magistrat d'un tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des

Code de procédure pénale, pour exercer les fonctions d'assesseur, c'est à la condition qu'il ait préalablement fait l'objet d'une ordonnance du premier président le déléguant au tribunal de grande instance

Reprise d'instance 1. Il est donné acte de la reprise d'instance par M.

Dominique X..., chercheur au CNRS et enseignant à Paris III, demeurant à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal d'instance de Colombes

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2001) à l'occasion des élections professionnelles organisées

Mme V... ayant demandé le rétablissement de l'affaire au rôle le 17 mai 2018, la banque a soulevé la péremption de l'instance.

dossier], les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Acral, dont le siège est .... 78, 50120 Equeurdreville, en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1997 par le tribunal d'instance

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 mai 1997) d'avoir rectifié le dispositif d'un précédent jugement constatant un désistement d'instance, alors, selon le moyen,

(les consorts X...) ont, par conclusions du 10 octobre 1995, soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que la CNP fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon

primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, 2 ) le Syndicat UFICT-CGT, tous deux domiciliés ... (6ème), (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1994 par le tribunal d'instance

X... en a sollicité le rétablissement et demandé le bénéfice de ses conclusions introductives d'instance, que la CCM a soulevé la péremption de l'instance que le tribunal de grande instance a constatée

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT ouvriers de la SNECMA Corbeil, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance

de l'instance, -débouter Maître B... , notaire, de sa demande visant à prononcer la péremption de l'instance.

parfait, - dit que l'instance se poursuivra entre les autres parties.

d'action objet de l'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté au texte de loi et, partant, violé l'article susvisé ; 3 / que l'article R. 516-0 du Code du travail prévoit

W 02-60.931 ; Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2002) d'avoir retenu la compétence matérielle du tribunal d'instance