rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et dénaturation ; "en ce que l'arrêt

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Saltiel d'une ordonnance de non-lieu rendue le 29 septembre 1993 par le juge d'instruction près

Le X... du Y... une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, que le droit au renouvellement d'un bail commercial est subordonné à l'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés ou

établis, la cour d'appel aurait violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; que, de deuxième part, en énonçant que le notaire n'avait pas à répondre de l'insuffisance des biens donnés en garantie

du 12 octobre 1979, la cour d'appel aurait violé l'article 2151 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que la cour d'appel a dit que la CRCA ne pourra faire valoir à l'égard

pénal, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance que l'auteur de l'incendie est nécessairement celui des inscriptions injurieuses adressées au maire de la commune de [...] et retenues

André X..., demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit de Mme Caroline Y..., demeurant ...

a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que seules les créances nées régulièrement ont vocation à figurer sur la liste des créances

soit l'ordre du registre prévu à l'article 2453 du code civil, devenu 2447 de ce code. 8.

de faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 721-3 ancien du Ceseda. » Réponse de la Cour 3.

de faux, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour écarter l'exception prise de l'inscription de faux, les juges d'appel prononcent par les motifs repris au moyen ;

postérieurement à l'inscription opérée" et en déduisant que la société Sony serait irrecevable à agir en contrefaçon pour tous les actes commis antérieurement au 13 août 2018, la cour d'appel a violé les

pénal, 137-1, 183, alinéas 5 et 6, 185 alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel

à l'ordre des experts-comptables, cependant qu'elle constatait que Mme [V] avait bien été inscrite à compter du 21 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors

Y... la preuve de l'agrément ministériel donné à l'établissement de formation et de son inscription sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, la cour d'appel n'a pas justifié

Albert G..., 2°/ Mme Toba X..., épouse G..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Irmstraud

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans leurs conclusions d'appel les parties avaient soutenu que la société Pharmacie des Teppes, qui n'avait été immatriculée au registre du commerce

U] [K] se prévalait procédait d'une fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble de l'article 544 du code civil ;