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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137238ccd5801467740b367

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

en révision de l'ancien prix à compter du 1er août 1995 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de refuser le déplafonnement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ayant énoncé que le montant initial

Source officielle

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CC

civ3

6137228acd580146773fe3f4

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

du 20 octobre 1978 étant intervenue sous l'empire de l'article 9 de la loi du 23 décembre 1986, le nouveau bail en résultant avait une durée de trois ans ; qu'en conséquence, le bail initial et le

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c18

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

de l'interne du CHU de Nîmes mentionne : "traumatisme crânio-facial à juste raison" ; que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé le certificat médical initial et violé l'article 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00506

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

retenue, fût-ce au moyen d'une mise en examen supplétive, le mandat de dépôt initialement délivré est considéré comme un mandat de dépôt criminel et les délais prévus pour la prolongation de la mesure

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca5795e3778d1fbd1704b8

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur la demande de dommages et intérêts : L'article L.121-2 code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbf2066a818a12ac5467e2

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

système d'arbitrage à cours connu, monsieur et madame [Z] ont saisi le tribunal de commerce de PARIS le 27 décembre 2004 aux fins d'obtenir la restitution sous astreinte de divers supports désignés, initialement

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd95ba3e6533d460de3d931

Appel

18 février 2020

18 février 2020

l'analyse des plans cadastraux correspondait bien avec l'occupation du sol et les marques apparentes de propriétés, - sur communication d'attestations par les consorts [L], l'expert a écarté les points initiaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02235

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

; que les éléments de l'enquête établissent que des filets ont été posés en sous-face mais uniquement sur une partie qui ne couvrait pas la zone incriminée le jour de l'accident, alors que cette installation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100266

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[N], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100267

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[M], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100268

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

demandes de Mme [C], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100269

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[R], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f616e

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

X... a signé une clause de non-concurrence dont il résultait qu'il lui était interdit, pendant cinq ans à compter de la date où il aurait quitté son travail, de s'installer comme infirmier libéral sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100483

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La société Le Set a fait opposition à une ordonnance du 7 janvier 2016 lui enjoignant notamment de payer à la société Initial différentes sommes dont l'indemnité de résiliation.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300581

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

tourisme pouvait résilier le bail commercial à l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif erroné que l'article L. 145-7-1 du code de commerce ne s'appliquerait qu'aux baux initiaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300578

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

tourisme pouvait résilier le bail commercial à l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif erroné que l'article L. 145-7-1 du code de commerce ne s'appliquerait qu'aux baux initiaux

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CC

soc

613724c2cd5801467741822f

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

nouvelle astreinte de 80 euros par jour de retard pendant trois mois, alors, selon le moyen : 1 / que l'emploi équivalent s'entend de celui qui est situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd580146774173c6

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

X... avait "remplacé le médecin initialement prévu", et en affirmant, pour exclure tout lien de préposition entre ce médecin et la Clinique, que "c'est dans le cadre de son contrat avec la malade que M

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200121

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

du préjudice résultant du refus de prise en charge de l'intervention chirurgicale subie par son auteur, quand la demande qui lui était soumise tendait, comme la demande initiale, à la réparation du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201065

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

même code ; 2°/ que même lorsqu'un contrôle classique conduit l'agent de l'URSSAF à constater une infraction de travail dissimulé, celui-ci reste tenu de respecter la procédure de droit commun initialement

Source officielle