Non déterminable à partir du texte fourni.

Y..., ce que la Cour admettait, la tenue de montagne des gendarmes ne révélant pas nécessairement aux yeux d'un étranger leur qualité de militaires; que, toutefois, Ulrich X... avait reconnu qu'il avait

, SELON LEQUEL CONTINUENT A ETRE JUGEES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES LES INFRACTIONS DE TOUTE NATURE COMMISES PAR DES MILITAIRES DANS LE SERVICE, DE SORTE QUE LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 2 ET FAUSSEMENT

630 du Code de la santé publique ; qu à l audience du tribunal, Philippe X... avait précisé qu il était au moment des faits " responsable de la rédaction des textes à Act Up ", et que l ensemble des militants

Z..., a déposé une question prioritaire de constitutionnalité, examinée dans un autre arrêt du même jour, sur le texte fondant cette infraction) ; que sur la séquestration, l'information judiciaire au

Le procureur militaire accepta les conclusions du rapport et prononça la clôture de l’enquête. Les recours ultérieurs dont les requérants saisirent les parquets militaires furent rejetés.

    L’intéressé, soupçonné d’avoir commis l’infraction pénale de corruption passive ( подкуп ), fut détenu sur ordre de l’enquêteur et du procureur militaire . 9.

DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES PAR DES MILITAIRES, SOIT A L'INTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT MILITAIRE, SOIT DANS LE SERVICE, ILS NE PEUVENT PRONONCER QUE DES PEINES DE DROIT COMMUN ; QU'IL SUIT

militaires et l’aviation militaire.

avec une entreprise terroriste et de port, transport, détention d'armes et de munitions de catégorie B en relation avec une entreprise terroriste s'analysent plus exactement comme constitutifs de l'infraction

La requête a été communiquée en qualité d’observatrice à la société Association générale de prévoyance militaire (AGPM assurances), laquelle n’a pas produit de mémoire.

préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré; qu'en l'espèce, les militaires, ayant procédé au

    Code de procédure pénale Article 35 «   La compétence de la juridiction militaire s'étend aux civils, quand les infractions qu'ils ont commises forment avec les infractions commises

, ENONCE QUE SI L'ARTICLE 137 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DISPOSE QUE LE CONTROLE JUDICIAIRE PREVU AUX ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS APPLICABLE AUX MILITAIRES ET ASSIMILES

    Procédure pénale Le 15 novembre 1980, plusieurs personnes tentèrent d'assaillir le quartier militaire de Berga (Barcelone).

2] représentée par la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, CAISSE NATIONALE MILITAIRE

; - question n 22 : "ladite tentative de meurtre spécifiée à la question numéro 21 a-t-elle été commise alors que Guy C... et Gilles A... étaient militaires de la gendarmerie, dans l'exercice de leurs

Vu la loi du 25 septembre 1948 modifiée, relative à la cour de discipline budgétaire et financière ; la loi du 4 août 1981 ; le décret n° 63-385 du 10 avril 1963 ; le code des pensions civiles et militaires