nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances, qui ne sont ni suspendues, ni interrompues, d'autre part, que le représentant des créanciers qui n'a pas informé les salariés et

l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes 1°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire et des congés payés ; qu'en se bornant à relever que l'employeur a informé

les critères de répartition de ses produits, il suffit que les éléments qui interviennent pour le calcul de l'intéressement soient précisément identifiés afin de permettre, d'une part, une bonne information

le salarié de l'infraction commise le 14 octobre 2006 ne peut être retenue puisqu'aucun élément n'est versé au départ pour la fonder ; que la société des TRANSPORTS ORAIN, bien qu'elle ait informé le

protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné ; qu'il implique que le salarié protégé

à son obligation légale d'informer le salarié du motif économique de la rupture, avant l'acceptation par celui-ci du contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur qui remet au salarié, dans le

à temps plein dont l'application est uniquement soumise, "de la part de l'employeur, (à) une information des salariés précédée, s'ils existent, d'une consultation du comité d'entreprise, du CHSCT, ou

X... de sa demande tendant à voir juger son licenciement illégal, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit informer chaque salarié lorsqu'il envisage (et donc avant) de procéder à la modification

L'employeur convoque le conseil au moins 48 heures à l'avance et informe le salarié qu'il peut être entendu, s'il le souhaite, par le conseil.

annuelle prendrait fin au 31 décembre 2010, délai ultérieurement prorogé au 1er mars 2011, et annoncé le lancement d'un appel d'offres auquel elle espérait que participerait la mutuelle ; que la société a informé

Elles sont publiées par l'employeur par voie d'affichage ou tout autre moyen suffisant à informer les salariés.

La lettre d'information demande à chaque salarié de se prononcer avant le 9 décembre. M.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse au seul motif que l'employeur n'avait pas informé la salariée de cette faculté, sans rechercher comme elle y était invitée si l'absence d'avis rendu par la commission

qu'ayant relevé que le contrat de travail, qui comportait la répartition de l'horaire de travail sur les jours et la semaine, prévoyait qu'elle pourrait être modifiée à charge pour l'employeur d'en informer

qui ne peut prendre fin que par une dénonciation et non par une simple information des salariés ; qu'il y a lieu d'ordonner le paiement de la période manquante sur la base de la moyenne des versements

6 du Code du travail ; alors, d'autre part, et au surplus, qu'en écartant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif que l'employeur n'aurait pas prouvé avoir suffisamment informé

code du travail dont les dispositions n'obligent pas l'employeur à informer le salarié de ce transfert ; qu'en constatant, pour débouter Mme X... de sa demande de reprise d'ancienneté à la date de son

alors, selon le moyen : 1 / que viole les articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur à l'impérieuse obligation d'informer