judiciaire ; qu'en estimant qu'il était impossible à toute personne de sortir de son domicile, et en se fondant sur l'existence de circonstances insurmontables et exceptionnelles, notion juridiquement inexistante

X... dans le contrat de travail conclu par ce dernier avec lui-même, quand ce contrat était inexistant, et, par là , ne pouvait faire l'objet d'aucune reprise, la cour d'appel a violé l'article 5 de la

spécialisée, son ordonnance ne saurait être assimilée à un jugement du tribunal de grande instance, qu'il en résulterait que l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales du 24 décembre 1990 serait inexistante

conseil syndical, alors, selon le moyen, "1 / que le conseil syndical est un organe légal ne nécessitant pas de décision de l'assemblée générale pour sa constitution ; qu'en considérant comme inexistant

[P] a apposé de manière lisible, sous sa signature, la mention « je fais appel », de sorte qu'en retenant, pour dire inexistant l'appel de cette ordonnance dont se prévalait M.

des moyens matériels pour exploiter les terres ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation sans mentionner ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, au demeurant inexistants

R... à l'encontre d'une ordonnance du juge des référés du 18 juin 2014 ayant rejeté sa demande tendant à voir déclarer inexistant le décret du 25 janvier 1999 l'ayant révoqué de ses fonctions d'administrateur

une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen : 1 / la cour d'appel a omis de répondre à ses conclusions d'appel soulignant que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était inexistant

mise en liberté de Phaphet Vong Laxay a été examiné par la chambre d'accusation 19 jours après son enregistrement au greffe ; qu'à cette date, Phaphet Vong Laxay était détenu en vertu d'un titre inexistant

achetés auraient eu la possibilité d'acheter d'autres ligaments, notamment des ligaments Liganove ; qu'en déduisant du droit de propriété détenu par la société Orthomed sur son brevet une exclusivité inexistante

a saisi à plusieurs reprises le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, et qu'il a été systématiquement débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant

l'objet pour la soigner d'un abcès anal, résulte d'un aléa thérapeutique devant relever de la solidarité nationale ; que la cour a constaté, avec l'expert judiciaire, que cette incontinence était inexistante

X..., à titre principal, a sollicité l'arrêt des poursuites en invoquant l'inexistence de la créance et subsidiairement, a demandé qu'il y soit sursis, jusqu'à ce qu'il soit statué sur une action en nullité

T... à l'encontre d'une ordonnance du juge des référés du 18 juin 2014 ayant rejeté sa demande tendant à voir déclarer inexistant le décret du 25 janvier 1999 l'ayant révoqué de ses fonctions d'administrateur

, selon le moyen, que le commandement de payer doit contenir la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ; que la nullité qui résulte de l'indication d'un titre inexistant

l'article 201 du Code de procédure pénale, il appartient à la chambre d'accusation de prononcer, au besoin même d'office, la mise en liberté d'un inculpé quand celui-ci est détenu en vertu d'un titre inexistant

préjudice moral alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement dont il aurait été l'objet, destiné à entraver son reclassement professionnel et à paralyser ses prétentions salariales, étant inexistant

X..., la neuvième ligne évoquée par les juges du fond étant inexistante comme intégralement raturée par le fournisseur avec la mention "rupture", et en omettant de prendre en considération la lettre de