demandes, fins et prétentions'; À titre subsidiaire - confirmer le jugement en ce qu'il a : Condamné Mme [Z] à régler à la société la somme de 3.440 euros au titre de remboursement de l'indu

* Sur la nullité de la procédure d'indu: M.

du 7 janvier 2016, sauf en ce qu'il a procédé à la condamnation solidaire de Mmes [O], [N] et [E] [F] et confirmer que Mme [T] [P] est exonérée de la condamnation de sa part successorale au titre de l'indu

Ainsi la notification d'indu, la notification d'indu rectifiée et la mise en demeure de payer sont-elles régulières.

dépôts et consignations (la caisse) ; que par décision du 13 août 2012, la caisse a annulé les droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er janvier 2011, réclamé paiement d'un indu

aux droits du GAEC éponyme, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, aux motifs erronés que ce texte ne réserve pas « l'action en répétition de l'indu

de la juridiction ordinale quant à ce manquement et à sa sanction n'a pas autorité de la chose jugée devant les juridictions de sécurité sociale saisies d'une action en recouvrement de prestations indues

de la juridiction ordinale quant à ce manquement et à sa sanction n'a pas autorité de la chose jugée devant les juridictions de sécurité sociale saisies d'une action en recouvrement de prestations indues

par la caisse en 2011, les indus étant de ce fait antérieurs au 09/09/2012.

par la caisse en 2011, les indus étant de ce fait antérieurs au 09/09/2012.

procédure collective, en sorte qu'il ne faisait que recevoir son dû par le paiement fait en connaissance de cause par la banque du débiteur; qu'en décidant cependant que l'action en répétition de l'indu

Tribunal qui, en raison de la précarité de sa situation, a dispensé l'assurée du remboursement des indemnités journalières qu'elle avait indûment perçues et dont elle ne contestait pas le caractère indu

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 janvier 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Lot (la caisse) lui ayant notifié un indu d'indemnités journalières en raison de l'exercice d'une activité non

l'ordonnance du 6 juin 1989, l'inexécution partielle de l'ordonnance emportait nécessairement acquisition de la clause résolutoire, peu important que les sommes visées à l'ordonnance fussent pour partie indues

Ces versements indus doivent donner lieu à restitution à la caisse.

Caisse du fait de sa mise en arrêt longue maladie du 3 février 1994 au 3 février 1997, et en se bornant à affirmer que les prestations qui lui avaient été servies par la Caisse avaient un caractère indu

gros-oeuvre et que cette société avait intégralement financé la construction comprenant le gros-oeuvre et les aménagements intérieurs ; alors que, d'autre part, en qualifiant le paiement prétendument indu

déménagement ; que M. et Mme Y... lui ont opposé l'autorité de la chose jugée ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la répétition de l'indu