Cette situation de blocage qui ne repose sur aucun fondement judiciaire cause un préjudice aux héritiers qui sont légitimement en droit de vouloir sortir de l'indivision successorale.

procédure civile, Par jugement rendu le 10 juin 2024, la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise a : ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision

montant de l'indemnité de dépossession à la suite de l'expropriation d'une parcelle au profit de la commune d'Epernay et décider que l'expropriant devait s'acquitter de l'indemnité entre les mains de l'indivision

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision

[T] [W] au titre d'une indemnité d'occupation due par son frère à l'indivision successorale.

successorale existante entre tous les membres de la fratrie ; qu'il n'existait pas sur le bien, objet de la cession, une indivision spécifique distincte de l'indivision successorale qui pourrait dés à

Ils demandent que Mme [S] [L] soit condamnée à verser à l'indivision successorale la somme de 1'875 '.

remboursement des versements effectués par leur mère par imputation sur son compte courant des pertes financières de la société ; que les premiers juges ont condamné cette dernière à rembourser à l'indivision

successorale au titre de la vente du terrain indivis B1056, - dit qu'elle ne pouvait revendiquer de créance à l'encontre de l'indivision successorale au titre du prêt de 30 000 euros contracté par les

mais à l'indivision successorale consécutive au décès d'[U] [W], à énoncer que les parties s'étaient retrouvées en indivision sur le bien immobilier à la suite du décès d'[U] [W],

versera directement entre les mains du notaire désigné, - désigné Maître [H] [I], commissaire-priseur à l'effet de procéder à l'estimation et à la constitution des lots des meubles dépendant de l'indivision

sur la consistance de l’actif et du passif successoral ou sur les intérêts de l’indivision ; -  se faire remettre les fonds détenus par l’indivision successorale ; -  représenter l’ensemble des héritiers

S... en raison d'un défaut de paiement de fermages échus postérieurement à la date du partage transactionnel ayant mis à l'indivision successorale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

En l'espèce, il est constant qu'à la suite du décès de chacun de leurs parents, il existe trois indivisions composées de Mme [K] [CV] et Mme [B] [U], soit les deux indivisions successorales et l'indivision

Maître X, conseil de l'indivision successorale de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé

X... à charge de soulte en se bornant à affirmer que les dispositions légales concernant l'attribution préférentielle d'un bien dépendant d'une indivision successorale ou communautaire ne s'appliquaient

Après avoir relevé que l'indivision successorale contenait trois biens immobiliers situés à [Localité 10] et deux terrains situés à Français, l'arrêt prononce le partage des seuls biens situés à [Localité

Concernant les indivisions successorales issues du décès de Monsieur [K] [Y] et de Madame [R] [T], si la succession de Madame [T] est parfaitement identifiée celle de Monsieur [K] [Y] est plus complexe