CADA · Avis — 30 juillet 2015

Maître X, conseil de l'indivision successorale de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, dans le cadre de la régularisation des avoirs étrangers dont ses client sont ayants droit, des documents suivants concernant Madame X, domiciliée au jour de son décès à Valbonne (06) : 
1) ses déclarations de revenus des années 2006 et 2007, déposées respectivement en 2007 et 2008 ;
2) les avis d'imposition correspondants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le service gestionnaire n'était pas en possession des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.