La Cour de cassation a reçu, le 12 mars 2025, une demande d'avis formée le 5 mars 2025 par le juge-commissaire du tribunal aux activités économiques de Saint-Brieuc, en application des articles L. 441-

de l'immeuble détenu en indivision par la SCI la Calèche et M.

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande de salaire différé formée par M.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

E... à l'égard de l'indivision, de tenir compte, selon l'équité, de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant et, donc, de comparer la dépense faite

[Y] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-11.587 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[I] demande son expulsion [W] donc purement [W] simplement la fin de l'indivision.

En l’espèce, les demandes formées par M.

[J] seul pendant l'indivision post-communautaire et qu'aucun élément du recel d'un bien de communauté ne peut être déduit de la cession sans information du coïndivisaire. 9.

Il est rappelé que les créances entre époux n’entrent pas dans la masse partageable, elles ne figurent pas dans l’indivision existant entre les époux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant à Paris (11e), ... et actuellement à Dunkerque

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

et non contre le ou les autres coindivisaires, créance devant figurer au passif de l'indivision et profitant à l'indivisaire en cause qui verra ainsi ses droits dans l'indivision augmentés tandis que

par Madame [K] [O], - Déboute Madame [K] [O] de sa demande visant à dire que l'indivision est redevable à son égard d'une créance de 216 600€; - Fixe la créance à l'égard de l'indivision de Madame [

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : M.

, le terme Marie ayant perdu son individualité et son pouvoir distinctif propre ; qu'en affirmant que la marque Marie X... ne forme pas un tout indivisible ayant une signification propre indépendante de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Installation énergie "INES", venant aux

[G] répondait le 30 décembre 2019 qu'il entendait également sortir de l'indivision mais était contraint par la force des choses de rester dans cette situation à la suite d'une erreur de la banque lors