S... a pour vocation à remettre en cause le rapport à succession ; que s'il n'y a pas indivisibilité dès lors qu'il est possible d'exécuter simultanément deux décisions contraires à l'égard des parties

[S] [A], Mme [U] [A] et Mme [N] [O] veuve [A] propriétaires indivis de la parcelle AI [Cadastre 7] alors, « qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé de l'une des parties

cette référence expresse faisant que les motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable font nécessairement corps avec la lettre de licenciement elle-même en l'état d'une indivisibilité

[Y] sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article

définitive du territoire français ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 174, 151 et 152 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention

; qu'il ne peut être fait application à l'égard d'Air Asia de la convention de Montréal, se substituant à la convention de Varsovie, dès lors que la République d'Indonésie ne l'a ratifiée que le 20 mars

l'acte authentique, il a suivi son sort » ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même code ; 3°/ qu'aucune indivisibilité

manquement par l'association 2A 2E aux obligations nées du contrat "d'expertise énergétique", mais seulement une faute dans l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre, et cela sans relever un lien d'indivisibilité

conduite de gaz et du compteur, alors, selon le moyen : 1 / que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité

[O] [K] n'a pas été rempli de l'intégralité de ses droits au titre de 1'indemnite conventionnelle de départ à la retraite, - dit que l'inégalité de traitement n'est pas avérée, - ordonné à la Selarl

l'Etat français et de la région sont divisibles et non solidaires de sorte que l'un ne peut se prévaloir de la signification faite par l'autre ; qu'en affirmant qu'en cette matière, il y avait indivisibilité

collective, violant ainsi par refus d'application cet article, ensemble le principe d'indivisibilité propre à toute convention collective non valablement dénoncée ; et alors, encore, que la circonstance

l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention

est indivisible ; que si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité

Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que : 1 ) si la convention de

Y..., ont conclu une "convention de mise à disposition de système informatique" ; qu'elle prévoyait l'acquisition du matériel par l'adhérent, en location-vente, par le paiement de 60 mensualités, et

de la placer dans une situation financière irrémédiable en cas de liquidation de l'astreinte, compte tenu du délai fixé pour la remise en état, la cour d'appel a encore méconnu l'article 8 de la Convention

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner la société TMP à lui verser une indemnité de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle