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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079435f9ba5988459c421a5
19 octobre 1976
19 octobre 1976
, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, LA COUR D'APPEL, EN AJOUTANT AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, CELUI DE L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE DEPRECIATION DE LA PARTIE DE LA PROPRIETE NON EXPROPRIEE
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires (…) ».
Source officielleChambre 1 A
680c6bcd8eda960fba78b261
23 avril 2025
23 avril 2025
Les indemnités accessoires ne sont pas limitativement énumérées, mais elles correspondent à tous les frais que le preneur peut être amené à engager, du fait de la perte de son fonds et de la nécessité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300459
30 mars 2010
30 mars 2010
allouée doit être ramené à 333.000 €, et, subsidiairement, ne saurait dépasser celui de 365.000 € octroyé en première instance ; qu'elle ajoute que le montant de l'indemnité accessoire de remploi doit
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f3
12 avril 2023
12 avril 2023
3 518 euros au titre d'indemnité accessoire pour la quote-part des parties communes, - 9 046 euros au titre d'indemnité de remploi, - 3 000 euros au titre de l'indemnité de perte de loyers.
Source officielle2ème chambre
5fdd2e2eafee2a970c6e70ba
3 octobre 2018
3 octobre 2018
principale d'éviction (soit à la valeur du droit au bail) *4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -débouté les époux B... de leurs demandes au titre des indemnités
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca49c3ba90f51dc1a19
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de remplacement, outre les indemnités accessoires.
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd8172da17169e92ed4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l’indemnité accessoire Il est sollicité une indemnité pour dépréciation du surplus de l’unité foncière restante.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007868659
26 octobre 1994
26 octobre 1994
A cette occasion, une augmentation de 5% du traitement réel de l'agent, à l'exclusion des indemnités accessoires, ne peut lui être refusée que pour insuffisance professionnelle" ; et qu'en vertu du 3e
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2103974_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
. - Cette action concerne notamment : / Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; / Les frais médicaux et pharmaceutiques. () ". 3.
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbb8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de l’urbanisme, à défaut d’accord amiable en matière de préemption, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301567
19 décembre 2012
19 décembre 2012
pleine et entière du fonds, outre l'indemnité de remploi, une indemnité pour frais de licenciement, une indemnité accessoire pour trouble commercial et les frais de licenciement du personnel ; que la
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf1c
10 juin 2008
10 juin 2008
SUR QUOI Attendu que l'article L 145-14 du Code de commerce fixe le calcul de l'indemnité d'éviction à la valeur marchande du fonds outre les indemnités accessoires; Attendu, sur la valeur marchande
Source officielle11e Chambre A
615e0d97c25a97f0381f4e2b
16 décembre 2014
16 décembre 2014
les indemnités accessoires.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ad5
5 septembre 2013
5 septembre 2013
euros Indemnité accessoire pour perte de loyer : 52. 164 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000274_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
l'Etat à verser à Mme B, sous réserve que le paiement de ces sommes n'ait pas déjà été effectué, la différence entre le plein traitement net, majoré des avantages familiaux et de la totalité des indemnités
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fcba
27 mai 1971
27 mai 1971
D'EVICTION ; QUE LE PROPRIETAIRE, SOUTENANT POUVOIR DISPOSER DU MATERIEL, DES MEUBLES ET DE LA LICENCE D'EXPLOITATION, CONTRE PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, A ASSIGNE SES LOCATAIRES EN INTERPRETATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300523
29 juin 2022
29 juin 2022
l'expropriation doivent replacer l'exproprié ou le locataire évincé dans la situation où il se serait trouvé si l'expropriation n'avait pas eu lieu, sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit ; que les indemnités
Source officielle18° chambre 1ère section
6684455e8bcff606d9c53ce3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la société DOERS au paiement d’une indemnité accessoire des loyers dus, d’un montant de 11 663,91 €, en application de l’article 19 du bail
Source officielle18° chambre 1ère section
6626ab051329eb3db7c27bf3
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle constate que les bailleurs ne contestent pas le montant des indemnités accessoires proposé par l’expert.
Source officiellePage 15 sur 2989