certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, portant barème d'évaluation de l'indemnisation

compte spécial, créé à la suite d'un effort de solidarité nationale, et relevant de leur compétence au titre du régime général de sécurité sociale ; qu'en retenant, après avoir fixé le montant des indemnisations

de choc en ce même lieu, il aurait dénaturé le procès-verbal de police, alors qu'enfin, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

qui concernait la demande de remboursement de ces frais et notamment le fait que la facture n'en était pas produite, a violé les textes susvisés ; ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'indemnisation

En 2007, le tribunal de première instance reconnut les requérants comme ayants-droit de toute indemnité qui leur serait due pour les restrictions apportées à leur droit de propriété.

En 1979, un acte de désignation des terrains expropriés et de répartition proportionnelle des indemnisations dues aux propriétaires fut adopté.

fondement de l'enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement des impenses faites sur le terrain de la commune ; que par arrêt du 12 mai 1998 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé l'indemnisation

l'importance accrue des réfections pour n'avoir rien fait pour reprendre les travaux relevant de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a souverainement procédé à la détermination des indemnisations

Considérant que Monsieur Raymond X...se désiste de son instance mais non de son action, en raison d'un protocole d'accord amiable en cours de signature avec l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le montant de l'indemnisation

000 euros l'indemnisation due au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 000 euros au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, * 1 000 euros au titre de l'article

La cour a ainsi pu, sans insuffisance de motivation ni erreur de droit, condamner l'ONIAM à évaluer l'indemnisation due à M.

Celle-ci n'a vocation à assumer la charge définitive de l'indemnisation due à la victime que lorsque le responsable de l'infraction est inconnu ou insolvable, en particulier faute d'assurance.

ces explications changeantes et incohérentes, combinées au fait que les factures fournies sont fausses, démontrent une volonté de tromper l'assureur afin de tenter d'obtenir une revalorisation de l'indemnisation

complémentaire due à Joël Y... à la somme de 585 860,93 francs ; "aux motifs qu'il y a lieu de tenir compte dans l'indemnisation de l'invadilité de 15 % dont reste atteint Joël Y... des incidences

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation

n o 50261/16 Efthimios SIOZOPOULOS et Thomas SIOZOPOULOS contre la Grèce introduite le 17 août 2016 communiquée le 3 mai 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la date critique à laquelle l’indemnisation

première branche, est mal fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 426- 3, alinéa 2, et R. 226-11 devenu R. 426-11 du code de l'environnement ; Attendu que l'indemnisation

B, représenté par la Selarl Bard, agissant par Me Bard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 109 009 euros correspondant au montant de l'indemnisation complémentaire