, lequel doit préalablement être informé des faits qui lui sont imputés, par le juge d'instruction qui peut seul l'interroger sur ces faits ; qu'est inculpée toute personne contre laquelle il existe des

Boulaïd, inculpé de trafic de stupéfiant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 mai 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

le moyen ne peut qu être écarté ; Sur les treize autres moyens de cassation proposés, pris de la violation de l article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur tous les chefs d inculpation

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef du délit de violation de domicile reproché à l'inculpé

retenu arbitrairement dans les locaux de la gendarmerie de 9 heures à 14 heures 30 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la chambre d'accusation a tout à la fois omis de statuer sur un chef d'inculpation

flagrant sur instructions du procureur de Versailles avec le bénéfice de l'article 18 alinéa 4 du Code de procédure pénale et que l'information n'a été ouverte que le 10 janvier 1991 ; "alors que l'inculpé

du Code de procédure pénale en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés pouvaient recevoir la qualification de faux en écritures de commerce et de se prononcer sur le bien-fondé de cette inculpation

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de la violation des droits de la défense consécutive à l'inculpation

24 heures au plus tard avant chaque interrogatoire"; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a adressé une convocation au conseil de l'inculpé datée du 15 septembre 1995 l'informant qu'il procéderait

[S] constitue un élément de salaire devant être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 du code du travail et 44 de la convention

au délibéré de l'arrêt attaqué ; "alors que ce magistrat ne pouvait participer au jugement de l'affaire dans laquelle il avait, le 16 février 1991, en qualité de juge d'instruction, procédé à l'inculpation

; "alors que la plainte avec constitution de partie civile de Patrice Z... reprochait à Pascale E... des faits de vol concernant ses effets personnels ; que, faute d'avoir statué sur ce chef d'inculpation

fermeture de l'entreprise de fin d'année en 1997 et 1998 ; que deux jours fériés de droit commun, le 25 décembre et le 1er janvier et un jour de droit local d'Alsace-Moselle (le 26 décembre) ont été inclus

relatés dans la commission rogatoire internationale ont été notifiés à Z... en bonne et due forme, cette commission rogatoire consistant en deux pages dactylographiées ; "alors, d'une part, que l'inculpé

sur la personne de Fabrice Y... ; "aux seuls motifs que, s'agissant des agissements de l'inculpé sur cette victime, il fallait distinguer deux périodes, 1984 et 1988 ; que les attouchements commis en

attaqué confirmatif de l'ordonnance de non-lieu entreprise, intervenue dans l'information suivie sur la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Pierre X..., a omis de statuer sur le chef d'inculpation

des textes en vigueur la possibilité d'exercer des voies de recours, ne prétend pas les avoir exercer; "alors, d'une part que la chambre d'accusation est tenue d'examiner l'ensemble des chefs d'inculpation

7 du code de la sécurité sociale que le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L.137-6 inclut