AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires, après avertissement

du 16 fructidor, An III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que si l'exception d'incompétence

Ils invoquent l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par le Conseil départemental dès lors que cette partie a signifié le 1er août 2018 deux jeux de conclusions, l'un au fond à 16 h 24

Boggio Z..., notaire; que Mme Y... les a assignés en nullité de cet acte devant le tribunal de commerce de Nanterre; que la banque et le notaire ont soulevé l'incompétence de cette juridiction;

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, et tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

La société France comptabilité fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception d'incompétence soulevée à l'encontre de M.

matérielle du juge des requêtes, a constaté que le président du tribunal de commerce était incompétent, a rétracté les ordonnances concernant M.

. ; le troisième, (n 524), confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer se déclarant incompétent pour statuer sur la régularité des saisies pratiquées en exécution d'une commission

L'intimée demande à la Cour de : - confirmer l'ordonnance de référé ; - à titre principal se déclarer incompétent au profit du saisie immobilière> près le Tribunal de Grande Instance de TOULON ; - à

Par ordonnance en date du 12 juin 2018, le juge de la mise en état a : - débouté l'association CLESI de ses demandes tendant à la nullité de l'assignation et à l'incompétence du tribunal de grande instance

notamment que Mme Z... avait indiqué "qu'elle exercerait des représailles professionnelles et que, dans ce cas, Mme X... devait assurer leur avenir professionnel à tous les deux"; qu'en affirmant l'incompétence

Par ordonnance du 25 janvier 2018, le juge des référés a : - rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M.

. ****** Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 14 janvier 2019 qui a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée et s'est déclaré matériellement compétent en renvoyant

résolutions ayant autorisé la vente ; qu'en appel, le conflit a été élevé par le préfet de la région Ile-de-France ; Attendu que Mme [U] fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'incompétence

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, alors, selon le

selon le moyen, que le délai de deux mois, ouvert au redevable, pour contester un avis à tiers détenteur devant le juge de l'exécution est valablement interrompu par la saisine d'une juridiction incompétente

Savelys Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON du 8 avril 2014 ayant rejeté l'exception d'incompétence