L’immunité conjugale 19.

L’immunité conjugale 22.    Avant l’affaire R. v.

MOTIFS Sur l'immunité de juridiction La République du Ghana soutient que les tribunaux français ne sont pas compétents pour juger le licenciement de Mme [Y] au motif que l'ambassadeur avait noué

    La Cour rappelle en outre que l’octroi de privilèges et d’immunités aux organisations internationales est un moyen indispensable au bon fonctionnement de celles-ci, sans ingérence unilatérale

2. a)     si un ou plusieurs candidats figurant sur une liste de candidats soumise à l’Assemblée parlementaire par une Haute Partie contractante se désiste(nt) avant que l’Assemblée parlementaire

L’AFFAIRE La requête concerne l’enquête sur les mauvais traitements qu’aurait subis le requérant dans un commissariat de police en marge des violentes protestations qui suivirent les élections parlementaires

plainte déposée auprès d'elle a, par arrêt du 27 octobre 1987, devenu définitif faute de pourvoi, décidé qu'en l'état la plainte n'était pas recevable dans la mesure où elle visait " Louis Z..., parlementaire

  Rolandas Paksas, continue de se voir interdire toute participation aux élections parlementaires depuis 2004   ; 2.

reconnues aux membres du Parlement de leur pays (...)", concernent exclusivement le régime des immunités des représentants au Parlement européen ; qu'elles n'imposent pas aux Etats membres d'instituer

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A B ont été assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 à raison des indemnités parlementaires

René van der Linden, président de l’Assemblée parlementaire, écrivit en ces termes à M.

les propos imputés à Christian X... n'ayant pas été tenus au cours de l'une des activités prévues aux titres IV et V de la Constitution, qui peuvent seules caractériser l'exercice des fonctions parlementaires

Le requérant saisit l'antenne de l'Association des droits de l'Homme à Istanbul, qui transmit sa plainte à la Commission des Droits de l'Homme près l'Assemblée parlementaire laquelle, à son tour, achemina

Parlementaire depuis 1992, le requérant se présenta aux élections législatives du 5 novembre 1995 dans le district de Nadzaladévi, Tbilissi.

    Anticipating the likelihood that the United Nations would invoke its immunity based on Article 105 of the Charter of the United Nations, the applicants argued that any immunity which that

      Les auditions de la juge D. devant la Commission d’enquête parlementaire et la remise de son dossier de préparation 9.

Il existe des candidats qui font tout pour devenir des parlementaires afin de mettre à l’abri leur casier judiciaire. Parmi les nombreux cas de ce type, aujourd’hui je vous en présente un.

Monsieur Charles X... a été engagé par contrat à durée indéter- minée en date du 20 juillet 2004 en qualité d'assistant parlementaire par Madame Z..., député au parlement européen.

Celui-ci doit permettre d’établir la vérité en ce qui concerne les victimes des violations allégées et de faire en sorte que justice soit faite et que les auteurs des violations ne demeurent pas impunis