En l’espèce, la SCI STASCHA a fait retirer le toit en pente présent sur son lot pour réaliser une extension de l’immeuble et a fait construire un toit plat sur cette dernière.

auprès de la société Lloyd continental, aux droits de laquelle vient la société Swiss Life assurances, a fait édifier et vendu en l'état futur d'achèvement un groupe d'immeubles dénommé

d'habitation a, en vue de les vendre par lot, fait construire des immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM.

création d'ouverture et modifient la surface habitable puisqu'il y a eu création de volume et de plancher et que pour l'immeuble du [...] , là aussi contrairement à ce que soutient M.

ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur

Elle a obtenu, le 18 octobre suivant, un permis de construire pour transformer ces locaux en un bâtiment à usage commercial et hôtelier, et l'assemblée générale des copropriétaires, le 5 mai 2014, a autorisé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2013), que la société Park avenue a fait édifier un immeuble par diverses

(SCI), assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle vient la société Axa Courtage, selon polices "dommages-ouvrage" et "constructeur non réalisateur", a fait édifier un immeuble

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les lots ont ensuite été vendus et l'immeuble a été soumis au régime de la copropriété. 5.

a notamment chargé M.

litigieux par Roland X..., il est précisé dans l'acte de vente que le vendeur a fait des travaux de modification de la grange à usage agricole pour la rendre habitable et ce, sans permis de construire

[K] a assigné MM.

pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur le 23 octobre 2009 avant l'expiration du délai contractuel reporté au 13 juin 2010 ; qu'après expertise judiciaire, M. et Mme X... ont résilié

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mai 2016), la société Dragonne et la société Savana Investment sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d'immeubles dont les garages

a été autorisé, par ordonnance sur requête, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur certains lots demeurés la propriété de la Société civile immobilière Val Cristal (SCI), promoteur-constructeur

Le 14 juin 2005, la SCI Avenir a déposé un permis de construire un pavillon sur ce lot, qui lui a été refusé par un arrêté du 24 octobre 2005, ensuite annulé par un jugement du tribunal administratif du