pour la personne maintenue en zone d'attente au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 quater, paragraphe III

véhicule ne comportait pas de numéro de série ce qui ferait obstacle à son exportation, ne prouve pas une impossibilité d'immatriculation en raison de cette anomalie", la cour d'appel a violé l'article 10 A III

Paris depuis 1995 jusqu'au 31 décembre 2023, Mme [S] [H] fait valoir qu'elle remplit la condition de durée d'inscription pendant au moins cinq ans sur la liste d'une cour d'appel édictée par l'article 2, III

l'espèce, l'article 81, alinéa 4, prévoyait simplement qu'en l'absence de plan de continuation, les biens non compris dans le plan de cession devaient être vendus selon les modalités prévues au titre III

fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, alors que la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage qui est neutralisée, aux termes de l'article L. 241-13, III

SNCF Réseau du fait que cette société était utilisatrice du réseau ferroviaire, la cour d'appel a violé les lois des 16-24 août 1790 et du 28 pluviôse an VIII, ainsi que le décret du 16 fructidor an III

Jean-Marie Y... pour coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 6 de l'annexe III

certitude suffisant ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pu exiger que le préjudice résulant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-1, III

contestés dans le délai ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

[T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret

des sociétés concurrentes, la société ADL ; qu'en écartant la compétence du juge administratif pour statuer sur cette action, la cour a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'université d'Aix-Marseille III, sise à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône

que le ministre de l'économie a assigné la société Apple distribution international et la société Apple France (les sociétés Apple) devant la justice consulaire sur le fondement de l'article L. 442-6, III

propos ne revêtaient pas une gravité suffisante pour constituer une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III

l'Etat et ce, même à raison de manquements à ses obligations prévues par le droit de l'Union", la cour d'appel a donc violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

Rémi X..., est prévenu étant responsable d'un établissement ou par délégation du chef d'entreprise d'un chantier soumis aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité (Livre II

, III, IV et V, employés par son prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exploitation ; que le contrat de travail du salarié affecté sur le

et III, de Me Cossa, avocat de l'Association syndicale du Vert Galant, les conclusions de M.