irrévocable a débouté le syndic de sa demande et a prononcé la résolution de la vente ; qu'il est apparu lors de la publication de cette décision que la totalité de la parcelle était grevée d'une hypothèque

L’acte comprend la clause suivante: « L’hypothèque conventionnelle fera l’objet d’une mainlevée le jour du remboursement de la somme de 180.000 euros par Techni Look aux frais de celle-ci ».

le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2014), que, le 8 août 1991, Mme X..., anciennement épouse Y..., a fait inscrire une hypothèque

sur lequel une personne soumise à une procédure collective a des droits, est tenu, sans préjudice de la délivrance d'un commandement aux indivisaires maîtres de leurs droits, fût-il titulaire d'une hypothèque

CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié à domicile élu dans son hypothèque conventionnelle du 11 septembre 2009 volume 3404P01 2009 V n° 4558 en l'étude de

reçu sommation de produire, le 25 mai 1990 ; que, le 21 juin 1990, le comptoir a demandé sa collocation pour une certaine somme, en produisant à l'appui de sa demande un bordereau d'inscription d'hypothèque

effective la mainlevée accordée et que les sociétés acquéreurs ne pouvaient ignorer que la mainlevée n'avait pas été donnée puisqu'il était mentionné dans l'acte authentique de vente l'inscription d'hypothèque

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté cette prescription à la date du 6 décembre 2011 et a ordonné la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite par

, qu'une hypothèque judiciaire définitive se substituerait à l'inscription provisoire autorisée en 1992 car une telle conversion se serait heurtée au principe de la spécialité de l'hypothèque quant à la

de deux mois de ce jour pour conserver ce privilège et faire réserve de l'action résolutoire, et du fait que si ce privilège n'était pas pris dans ce délai, il ne pourra être pris ensuite qu'une hypothèque

l'acquisition de la prescription quinquennale soulevée par des débiteurs (M. et Mme X...), fixé la créance d'une banque (le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD), ayant saisi leur immeuble, en vertu de l'hypothèque

Les intimés soutiennent que la banque ne peut se prévaloir que de l'hypothèque conventionnelle prise le 1er août 2006 et non de l'hypothèque judiciaire provisoire prise les 13 février et 3 mars 2009 et

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 2127 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque

qu'il convient de rejeter la demande de nullité et de radiation de l'hypothèque conventionnelle formée sur des moyens tenant à la caducité ou à l'irrégularité de la promesse d'hypothèque ; Sur la validité

Le 26 septembre 2000 la RAIFFEISENBANK a déclaré à titre privilégié une créance d'un montant de 1.857.872,18 francs en invoquant une hypothèque conventionnelle sur un immeuble appartenant à la débitrice

Le 26 septembre 2000 la RAIFFEISENBANK a déclaré à titre privilégié une créance d'un montant de 1. 857. 872, 18 francs en invoquant une hypothèque conventionnelle sur un immeuble appartenant à la débitrice

prises en rang 13 et en rang 14 sur les immeubles de Mme Z... n° d'ordre 19, 33, 38, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 49, 50 et 51 figurant au feuillet n° 3201 du livre foncier de Guebwiller, celle de l'hypothèque

Cette créance garantie par une inscription d'hypothèque conventionnelle publiée le 26 avril 1991 auprès du 1er bureau des hypothèques de [Localité 5], renouvelée les 10 mars 2000 et 24 décembre 2009, sur