Puis, par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, signifié à l’étude, la SA d’HLM [F] RESIDENCES a assigné M.

et Hazan, avocat de la société Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 avril 2016), que Mme B..., locataire, a assigné la société d'HLM

En l’espèce, la S.A. d’HLM 3F NORMANVIE produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 13 janvier 2026 ainsi que le commandement de payer pré-cité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00425 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PZ AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [V] [C],

En l'espèce, la SA d’HLM TMH verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, la SA d’HLM TMH a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 529,05 € au titre des loyers et charges échus, mois de mai 2025

L’indemnité d’occupation ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA d’HLM ICF LA [Localité 3] ou à son mandataire.

A l’audience, la S.A. d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, représentée par son conseil, actualise sa créance à hauteur de 5 900,62 euros par décompte du 11 mars 2026.

D'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné à bail à Madame [A] [L] un logement sis [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 492,02 charges comprises.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits d’OSICA, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 553,62 € au titre

Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2024, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 726,74 € au titre des loyers et charges échus

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [T] [J] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Madame

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [B] [I] [K], [O] [A] [J] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à

Sur la demande en paiement de la dette de loyer La SA d'HLM ICF HABITAT NORD EST produit un décompte démontrant que M.

mêmes exercices" ; "alors que, d'une part, le contrat de location-gérance du 6 mars 1991, puis le contrat du 14 février 1992 ont été conclus entre la Sem Etoile la cédante, et les cessionnaires, la SA HLM

..., lui ayant également demandé d'intervenir pour régulariser les conditions de son séjour en France ; qu'il avait été préalablement mis en contact avec Paul X... pour l'attribution d'un logement HLM

..., et ayant agence résidence d'Angélique, 79000 Niort, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société HLM

n'était pas précisé ; qu' un simple courrier du [...] est joint au dossier sans aucune force probante ; que la culpabilité sera confirmée ; - 13,15 hl de vin dans l'appellation [...], 78 hl de vin dans