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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02197_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 32 340 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02200_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 32 322 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02202_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 11 844 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02205_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 14 965 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02206_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 22 521 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330420
19 mai 2010
19 mai 2010
, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail à 2 400 heures (soit 100 gardes) jusqu'au 1er janvier 2005 et à 2 280 heures (soit 95 gardes) à compter de cette date ; que ce temps d'équivalence
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330422
19 mai 2010
19 mai 2010
, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail à 2 400 heures (soit 100 gardes) jusqu'au 1er janvier 2005 et à 2 280 heures (soit 95 gardes) à compter de cette date ; que ce temps d'équivalence
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330423
19 mai 2010
19 mai 2010
, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail à 2 400 heures (soit 100 gardes) jusqu'au 1er janvier 2005 et à 2 280 heures (soit 95 gardes) à compter de cette date ; que ce temps d'équivalence
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d37b
19 décembre 2000
19 décembre 2000
à vue qu'elle atteste, comme en l'espèce, en contradiction avec les pièces de la procédure, au bout de 48 heures de garde à vue, que ses droits lui ont été notifiés conformément au texte précité dès le
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106553
25 avril 2003
25 avril 2003
ont pour seul objet de réserver le régime des heures de garde aux services accomplis entre 18 heures 30 et 8 heures 30, et non de définir les obligations individuelles incombant à chaque praticien hospitalier
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb1
7 septembre 1999
7 septembre 1999
examen de ladite procédure que les enquêteurs ont accompli toutes les diligences requises pour permettre à Z... de s'entretenir avec 1 avocat qu'il avait choisi, Me X..., dès l'expiration de la vingtième heure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100043
30 janvier 2013
30 janvier 2013
message laissé sur le répondeur téléphonique puis a procédé à son audition le 29 octobre 2010 à 1 heure ; qu'aucun avocat ne s'est présenté au cours de la garde à vue qui a été levée, le même jour, à
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e51
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Le même jour à 15 heures, l'intéressé se présentait à la Gendarmerie et était placé en garde à vue. Une perquisition à son domicile était alors diligentée.
Source officielleRétention Administrative
6431061328558704f52e6855
7 avril 2023
7 avril 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de la procédure d'interpellation et de garde à vue en l'absence de mention de début de l'heure de garde à vue et après interpellation
Source officiellecr
6137263acd58014677423ef6
28 septembre 2005
28 septembre 2005
judiciaire n'a effectivement pas mentionné sur le procès-verbal le détail des diligences qu'il a accomplies afin de permettre à Clément X... de s'entretenir avec un avocat après l'expiration du délai de 20 heures
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851c2
3 juin 1999
3 juin 1999
C J était placé en garde à vue le 20 octobre 1997 et entendu par les soins d'un officier de police judiciaire de l'inspection technique.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155542
16 avril 2010
16 avril 2010
, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail à 2.400 heures (soit 100 gardes) jusqu'au 1er janvier 2005 et à 2.280 heures (soit 95 gardes) à compter de cette date ; que ce temps d'équivalence
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330418
19 mai 2010
19 mai 2010
, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail à 2 400 heures (soit 100 gardes) jusqu'au 1er janvier 2005 et à 2 280 heures (soit 95 gardes) à compter de cette date ; que ce temps d'équivalence
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330421
19 mai 2010
19 mai 2010
, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail à 2 400 heures (soit 100 gardes) jusqu'au 1er janvier 2005 et à 2 280 heures (soit 95 gardes) à compter de cette date ; que ce temps d'équivalence
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330425
19 mai 2010
19 mai 2010
, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail à 2 400 heures (soit 100 gardes) jusqu'au 1er janvier 2005 et à 2 280 heures (soit 95 gardes) à compter de cette date ; que ce temps d'équivalence
Source officiellePage 15 sur 2504