aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mlles X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 2001) de les avoir condamnées in solidum en qualité d'héritières

qu'un partage même amiable doit résulter d'un accord de volonté de tous les coïndivisaires ; qu'une attestation unilatérale de "partage" dressée par un seul des coïndivisaires et dont se prévaut son héritier

Thierry, Antoine et Eric X... ainsi que de Mlle Bénédicte X..., en qualité d'héritiers d'Alain X..., a condamné les "Consorts X..." à payer certaines sommes à la banque ; Sur le premier moyen, pris

la société Delta ingénierie, exerçait en outre des fonctions salariées au service de cette société; qu'il a été licencié le 30 juin 1989; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., héritiers

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a fait assigner les héritiers

Ancel avait eu connaissance à la fin du mois de novembre 1989, la Cour de Cassation ne s'étant prononcée que le 13 novembre 1990, et une reprise de l'instance par les héritiers apparaissant très improbable

avoir démissionné le 24 janvier 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que Mlle Y..., en qualité d'héritière

l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 mars 1996) d'avoir dit qu'il était le gérant d'affaires de Mme A..., décédée le 29 novembre 1989, et de l'avoir condamné à rendre compte de sa gestion à ses héritiers

Walter X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 ) que la demande formée par l'héritier en première instance, tendant à voir constater la faute commise par

NO..., avait été « porté à la connaissance » des héritiers de M. NO...

GI... est décédé le 20 avril 1990 sans laisser d'héritier réservataire ; que Mme M... T..., veuve JX...-C..., JY... T..., veuve D..., et CB... T..., veuve QG...

Selon ce texte, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.

succession non encore ouverte, ou de renoncer à contester une telle attribution, constitue un pacte sur succession future prohibé par la loi ; que tel est le cas de l'engagement par lequel un héritier

X... irrecevable en son action, tant à l'égard des légataires universelles que des héritiers de Marie-Louise Y... ; que M.

. ; "alors qu'en statuant ainsi, sans constater que la victime avait, avant son décès, engagé l'action civile, et que celle-ci avait été reprise par son héritier, l'arrêt attaqué, qui, au demeurant,

ordonnance, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... exposait dans ses conclusions d'appel qu'en sa qualité d'ascendant héritier

Après avoir mis en demeure M. et Mme [Z], héritiers de leur fils, de régler des sommes restant dues, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts le 5 décembre 2017 et fait délivrer un commandement

[N] [T], dit [X], a repris l'instance en sa qualité d'héritier. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.