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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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7 décembre 2004
7 décembre 2004
locaux de l'entreprise Cometra, Serge Y..., employé de la société sous-traitante Separ, s'est mortellement blessé en tombant de l'échelle qu'il avait gravie pour effectuer une soudure sur un support de grue
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15 décembre 2004
15 décembre 2004
laquelle ses appareils seraient des jeux d'adresse et non des jeux de hasard, est parfaitement inopérante ; que les appareils exploités par la SARL Manèges X..., qu'il s'agisse des 26 jeux de type "grues
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