chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Solvay opérations France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire n° 156/SDP/3 du 14 octobre 1986 du ministre chargé des transports relative à l'exercice du droit de grève

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 97 et Greece 89 par la société Projema aux côtés de la société ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 25 et Greece 69 par la société Alma aux côtés de la société ITM Entreprises

X... entré au service de la société Idessa, en 1969, a été licencié le 20 janvier 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1999) d'avoir décidé

comme l'avait dit le premier juge ; alors d'une part, que le refus du salarié de travailler avec son supérieur hiérarchique constitue une faute grave ; qu'il résultait tant des constatations de l'arrêt

23.995 ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Lyon, 25 juin 2015), qu'à la suite de l'échec de négociations annuelles en matière salariale, une grève

violation des articles 91 et 485 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, des préambules de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Constitution du 4 octobre 1958 proclamant le droit de grève

, fixée à 16 heures 30 ; "alors que sont recevables les mémoires produits par les parties déposés au greffe de la chambre d'instruction et visés par le greffier au plus tard la veille de l'audience,

la République transmis au greffe du juge des libertés et de la détention, et non au greffe de la cour d'appel au motif que la déclaration d'appel n'avait pas à être "notifiée" à la cour d'appel et qu'il

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave légitime, alors « que lorsque la lettre de licenciement ne vise pas expressément une faute grave, le juge ne peut retenir une telle

X... pour l'audience a été tardive compte tenu d'une grève postale, qu'il estimait que le bulletin de salaire versé aux débats établissait qu'il remplissait les conditions pour être inscrit et qu'il produit

Y... n'était pas assisté d'un conseil, comme il l'avait demandé, du fait de la grève des avocats du barreau concerné; Attendu que M.

invoquant son état d'enclave, a demandé la reconnaissance d'une servitude de passage au profit de son fonds ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que son fonds est grevé

il en résulte qu'en cas de liquidation ces frais doivent être payés par priorité à une créance hypothécaire antérieure, quand bien même ils ne pourraient bénéficier sur le prix de vente de l'immeuble grevé

H... sont propriétaires de la parcelle [...], qui n'est grevée d'aucune servitude de passage ; que la société Tomaselli, locataire de la parcelle n° [...] appartenant à la Sci Le Mortier, non enclavée,

plus disproportionné ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables, à l'exception de la demande de renvoi à raison du mouvement de grève

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat départemental CGT de La Poste de la Corse du Sud, après avoir déposé un préavis de grève