AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
28 mai 2026
28 mai 2026
[E] aux dépens de la présente procédure ; - rejeté la demande d'indemnité formulée par la SCP [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution
Source officiellePage 15 sur 254
Chambre sociale
67f4b11fda16d54af38e6304
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle