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5 074 résultats pour « gratification exceptionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] aux dépens de la présente procédure ; - rejeté la demande d'indemnité formulée par la SCP [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution

Source officielle

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CA

Chambre sociale

67f4b11fda16d54af38e6304

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033897d7bbd863cae46e4e4

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Ce bonus ne constitue donc pas une gratification mais bien un élément de rémunération.

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fd4781dc057dee7ded

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la prime exceptionnelle et bénévole M.

Source officielle
CA

6e chambre

6034749f07d80262a364e53d

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00471

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

des gratifications bénévoles exceptionnelles, des remboursements de frais, des sommes correspondant à des obligations conventionnelles (majoration pour jour férié travaillé, pour heures de nuit) ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10027

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

.. par transfert de son contrat sur la holding du groupe ; que le Conseil note qu'il s'agit d'une mesure purement organisationnelle qui était assorti d'avantages sociaux (fonction, rémunération, gratification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a38c

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Juan X... en sus de ses salaires régulièrement déclarés ne sont pas des pourboires ou des gratifications exceptionnelles mais constituent bien une source de revenus occultes, non déclarés par l'employeur

Source officielle
CA

6e chambre

5fdad519c909d067b4cf6f6b

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Initialement, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt de différentes demandes relatives à l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676d7d6cbb391a608a18b7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[E] et des attestations qu'ils ont été proférés lors d'un échange entre co-gérants concernant l'avenir de la société et non dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d92acdc6046d471dd370

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[R] de son véhicule de fonction constitue une gratification unique et exceptionnelle résultant de l'accord intervenu entre les parties, qui ne saurait constituer un élément de salaire au sens des textes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c0

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Y... en sus de ses salaires régulièrement déclarés ne sont pas des pourboires ou des gratifications exceptionnelles mais constituent bien une source de revenus occultes, non déclarés par l'employeur dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des gains et rémunérations versées par les particuliers employeurs.Cette réduction n’est pas applicable aux gains relevant des dispositions du titre Ier du livre VI du présent code, à l’exception des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fcd2fa6fd0f8040547

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

différentes pièces, compte rendu d' entretien d'évaluation ou courrier le dénigrant , utilisant à son encontre les mots 'trop égoïste', 'con ' ainsi qu'un courrier du 24 septembre 2012 lui refusant 'une gratification

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814e8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de rappel de rémunération variable sur 2020 et 2021 Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814ea

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de rappel de rémunération variable sur 2020 et 2021 Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60327e43963afdb244d072f8

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

sur trois années, compris entre 35.186 € et 38.158 €, à charge pour les parties de saisir le conseil des prud'hommes en cas de difficulté de calcul, Le conseil des prud'hommes a en outre ordonné l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01082

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

la modalité de l'indemnisation du transport ; qu'il ne constitue pas une contrainte créatrice du droit à l'indemnité de transport existant en toute hypothèse ; qu'ainsi, et tout emploi, sauf rare exception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10406

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[O] se prévaut du versement de primes exceptionnelles récompensant "son efficacité et ses efforts particuliers" ; que DASSAULT AVIATION indique que, compte-tenu de son comportement insultant et vexatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01270

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

règle du dixième et de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de complément d'indemnité de congés payés et d'indemnités de procédure alors, selon le moyen : 1°/ que les primes et gratifications

Source officielle