AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372442cd5801467741401f
17 février 2004
17 février 2004
n'était pas déterminée lorsque Barthélémy X... père en a fait la donation de sa quote-part à quatre de ses descendants et qu'en définitive la donation litigieuse ne créait au profit des descendants gratifiés
Source officiellePage 15 sur 371
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100069
27 janvier 2016
27 janvier 2016
a souscrit un contrat d'assurance-vie correspondant à plus de 43 mois de retraite, alors qu'il n'est pas justifié de l'existence de liquidités lui permettant sans se mettre en péril financier, de gratifier
Source officielle