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7 414 résultats pour « gratification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372442cd5801467741401f

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

n'était pas déterminée lorsque Barthélémy X... père en a fait la donation de sa quote-part à quatre de ses descendants et qu'en définitive la donation litigieuse ne créait au profit des descendants gratifiés

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100069

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

a souscrit un contrat d'assurance-vie correspondant à plus de 43 mois de retraite, alors qu'il n'est pas justifié de l'existence de liquidités lui permettant sans se mettre en péril financier, de gratifier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100073

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... père de gratifier son fils M. Henry Vincent Y... ne sont rapportés en preuve par Mme Joseline Y.... Il n'y a donc pas lieu à rapport à la succession par M.

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100023

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

123,10 euros au titre de la rente mensuelle due dans le cadre de la donation-partage du 5 avril 1995, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a2e

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

de la société Rochette Cenpa Ondulé (RCO), l'URSSAF de la Somme a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette société pour la période du 1er avril 1994 au 30 mars 1997 des gratifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01509

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

un salarié ; qu'en jugeant que l'employeur, plutôt que d'attribuer aux salariés concernés le statut d'agent de maîtrise, aurait dû leur accorder une gratification limitée dans le temps, par exemple une

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soc

613723b1cd5801467740cfe5

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil et, ensemble, de l'article 7 de la convention précitée ; 2 ) que pour satisfaire à la double condition de constance et de généralité, la gratification

Source officielle
CC

soc

613724adcd5801467741777b

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois, en n'excluant de la rémunération effectivement perçue par le salarié que les éléments correspondant soit à des gratifications

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401182

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401189

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740118a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

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CC

soc

613722c2cd5801467740124a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

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CC

soc

613722c2cd5801467740124c

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

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soc

613722c2cd5801467740124d

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

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soc

613722c2cd5801467740124e

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100002

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

grief à l'arrêt de déclarer irrecevables son action en déclaration de simulation ainsi que l'intégralité de ses demandes subséquentes et de rejeter sa demande d'expertise aux fins de chiffrer ces gratifications

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00915

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01381

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

salariés le 20 décembre 2012 que la condition quantitative d'accomplissement d'un nombre minimum d'heures chargeables n'est prévue que pour l'attribution du "bonus complémentaire de performance", gratification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01062

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

, la salariée avait saisi le juge prud'homal des référés en sollicitant la communication des contrats de travail, avenants, bulletins de paie anonymisés ainsi que d'un tableau récapitulatif des gratifications

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