à Paris (75009), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 28 octobre 1988, par laquelle le comité des établissements de crédit a autorisé la société immobilière de gestion

; qu'il s'ensuit que la participation au délibéré de la formation de jugement chargée de se prononcer sur une déclaration de gestion de fait du rapporteur auquel a été confiée la vérification de la gestion

embarcations depuis 2015 ; 2) les documents relatifs aux marchés publics (liste, montants, entreprises attributaires) conclus dans le cadre de la construction, de la maintenance et des opérations du centre conjoint

VU 1°, SOUS LE N° 13. 874, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE GESTION DU FIGARO, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT EN EXECUTION

travail, ainsi violés ; 2°/ que si les activités sociales et culturelles doivent être prioritairement établies au bénéfice des salariés et de leur famille, il est loisible à celui qui en assure la gestion

; M. et Mme X et Mme Y demandent que Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 juillet 2001 par lequel la Cour des comptes les a déclarés à titre définitif, conjointement et solidairement avec une autre

A. était leur « employeur conjoint » avec la Société B. E.

des ressources humaines ; il bénéficie de deux courriers de recommandation attestant de son expertise dans le domaine de la gestion des ressources humaines ; son expérience de recherche en gestion des

exécution de la décision du 20 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a refusé de lui accorder le bénéfice de la priorité légale de mutation pour rapprochement de conjoint

718 et 724 du Code civil, ensemble les articles 1524, 1525 et 1526 du même Code ; Attendu que si l'adoption du régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit du conjoint

Sur l'appel incident formé par Mmes [J], il répond que son appel est dénué d'intention malveillante et que sa seule volonté est de sortir de cette situation de gestion conjointe impossible entre indivisaires

le jugement du 30 juin 2010, Place Monsieur Franck X... sous le régime de la curatelle renforcée, Fixe la mesure à 60 mois, Désigne l'UDAF du Morbihan pour l'assister ou le contrôler dans la gestion

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE CONDEAU et autres demandent l'annulation des deux arrêtés conjoints du 26 décembre 2001 par lesquels les préfets de l'Eure-et-Loir et

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice

APPELANT FONDS COMMUN DE TITRISATION DÉNOMMÉ 'HUGO CREANCES II', ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, et représentée par la société MCS ET ASSOCIES, dont le siège social est sis

conseil général, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et exerçant diverses missions de service public comme la gestion

sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ".

de son épouse au profit d'un tiers et ce malgré les conseils juridiques dont il bénéficiait ; que l'ordonnance de changement de tuteur en date du 16 février 2010 relève en effet que les comptes de gestion