requête enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société KAPLANIAN, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant

Georges-Paul X..., qui est devenu gérant de la société ; que par acte du 28 décembre 1989, Marie-Antoinette de Y... de la B... a cédé à ce dernier la totalité des parts qu'elle détenait dans le capital

QUI EXPLOITE EN GERANCE LIBRE A BREUILLET CHARENTE-MARITIME UN ETABLISSEMENT COMPRENANT UN HOTEL, UN RESTAURANT ET UN CABARET DE NUIT, DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

" à Oletta (Haute-Corse) pour y installer un centre de repos pour personnes âgées ; que son épouse ayant présenté une requête en divorce en décembre 1978, il a confié l'exploitation de ce centre en gérance

modification de son contrat de travail et des conséquences qui en résultaient ; qu'en cours d'instance, la société anonyme Vercamer a confié à la société à responsabilité limitée Vercamer Distribution la gérance

SMO après la fermeture d'un établissement de cette société sis à Lingolsheim ; que la SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION a repris la gestion dudit établissement dans le cadre d'un contrat de gérance

Jean-Marie Z... a donné en location-gérance à M. Antoine I..., agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Papeterie Centrale Librairie A.

Casanova assure la bonne marche des jeux et non la gérance libre de ceux-ci et n'a donc aucun intérêt personnel à les alimenter" ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, qui était régulièrement saisie

A PARIS, A POUR SEULE ACTIVITE LA CONCESSION EN GERANCE LIBRE DE CET ETABLISSEMENT DE SPECTACLE ET QU'AU COURS DES TROIS ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, CETTE CONCESSION A ETE CONSENTIE A LA SOCIETE S

. a été embauchée par contrat d'adaptation, à compter du 5 novembre 1988, en qualité de serveuse puis de cuisinière par Mme C... exploitant le café Le France, cédé à Mme B... le 1er janvier 2000 en gérance

Y... n'aurait jamais assumé directement l'exploitation du fonds, d'abord géré par une personne salariée, qui l'a repris ensuite en gérance libre, qu'il n'aurait perçu aucun bénéfice en 1975 et en 1976

libre puis d'une convention de location gérance ; qu'à compter de 1981, ils ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée Station service X..., dont ils étaient co gérants, laquelle a conclu

ET FINANCIERES ABUSIVES AVAIENT JOUE UN ROLE IMPORTANT DANS LE DESTIN DE LA SOCIETE MDB ET ESTIMER QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES MANIFESTES EN NE SOUMETTANT PAS A L'ASSEMBLEE GENERALE LE CONTRAT DE GERANCE

Y..., co-gérant de cette société, avaient également ces qualité et intérêt, a violé l'article 31 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS

qu'a affirmé la cour d'appel, Mme Y... n'avait aucunement admis être redevable des sommes litigieuses ; qu'à l'inverse, elle faisait valoir avoir toujours respecté le contrat en payant la redevance de gérance

regard des articles 1134 et 1728 du Code civil, 9-1 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bail stipulait l'interdiction de sous-louer les lieux ou de les donner en gérance

communiquer ses pièces et notamment les bilans de la société de 1981 à 1986, ainsi que copies des demandes et de la décision rendue le 10 mars 1986 ayant confié à la Société nouvelle des transports Prince la gérance