l'absence de mention en procédure d'une autorisation spéciale du magistrat instructeur, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal du 24 septembre 2020 concernant l'étude des factures détaillées géolocalisées

Mohamed Y..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que la surveillance à distance du déplacement d'un véhicule par un dispositif de géolocalisation par satellite (GPS) n'est pas prévue

La mise en place d’un système de géolocalisation dans le véhicule de fonction du requérant 8 .

ce lieu privé en dehors des heures prévues par l'article 59 dudit code ; qu'il a enfin autorisé, en application de l'article 230-34 du même code, le 25 juillet 2017, la pose d'un dispositif de géolocalisation

Dommages et intérêts au titre de l'utilisation abusive de la géolocalisation : 1 000 euros, .

A propos du système de géolocalisation, M. [T] ne peut pas soutenir qu'il a été le seul salarié concerné.

/Prokuratuur, C-746/18), dans lequel celle-ci a estimé qu'une décision autorisant une mesure de géolocalisation devait être prise par une autorité distincte de celle assurant la direction de l&apos

les dispositifs n'utilisant pas un géolocalisation.

La CGT fait valoir en cinquième lieu que le technicien est surveillé par un système de géolocalisation.

utilise un véhicule de fonction mis à sa disposition à titre professionnel pour se rendre sur son secteur d'activité, lequel comprend tout le sud-est de la France, qu'il est soumis un système de géolocalisation

Un autre informaticien passe au bureau le 24 avril 2019 pendant l'heure de midi : il constate que sur votre poste de travail, nous sommes géolocalisés.

[W] [K] ne s’était toujours pas présenté pour signer ledit arrêté, que dès lors, le substitut du procureur près le tribunal judiciaire de Nanterre ordonnait la mise en place d’une mesure de géolocalisation

]      ; que le système de géolocalisation correspondant au véhicule considéré fait apparaître, au départ du domicile de Monsieur X..., que le 25 janvier 2011, l'intéressé a utilisé le dit véhicule entre

requêtes présentées par Messieurs [U] et [L] visaient de manière générale tous les actes par lesquels les enquêteurs avaient requis les « opérateurs téléphoniques français », « afin d'obtenir le détail géolocalisé

, lequel ne s'impose au regard des recommandations de la CNIL qu'à l'égard des seuls véhicules dotés d'un système de géolocalisation continue, à ce que ni le CHSCT ni manifestement le cabinet Technologia

d'impôt pour les dépenses d'innovation, dès lors que l'application intégrant les nouvelles fonctionnalités développées à partir de 2018 n'était pas encore mise à disposition sur le marché et que la géolocalisation

D... ne révèlent au contraire aucune contradiction ni impossibilité, soit un passage de Neufchâtel effectué à 7h55 et la proximité d'Abbeville à 8h34 selon la géolocalisation et les termes de l'inspecteur

les dispositifs n'utilisant pas un géolocalisation.