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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
626248a5b1a50c277d4c5d6c
21 avril 2022
21 avril 2022
- Dire et juger que la garantie due par l'AGS ne s'exercera qu'à titre subsidiaire, en l'absence de fonds disponibles.
Source officielleciv3
613723b9cd5801467740d593
27 février 2001
27 février 2001
soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que l'article 13 du contrat de maîtrise d'oeuvre imposant l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil faisait la loi des parties aussi bien pour la garantie
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a89b
4 janvier 1965
4 janvier 1965
CONTRAT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ET ALORS QUE LA LOI DU 20 MARS 1956, EN SON ARTICLE 15, EXCLUAIT L'APPLICATION AUX CONTRATS EN COURS DE SON ARTICLE 8 RELATIF A LA GARANTIE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210614
24 septembre 2020
24 septembre 2020
action directe contre la société Generali sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des assurances, il appartenait à la cour de se prononcer sur cette prétention subsidiaire indépendamment de la garantie
Source officielleciv1
61372131cd580146773f1bdd
10 juillet 1990
10 juillet 1990
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Mac Leod ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour limiter la garantie
Source officielleciv1
61372250cd580146773fbf04
21 février 1995
21 février 1995
aurait pu engager la responsabilité personnelle de l'établissement de crédit ; qu'en relevant d'office, sans susciter les observations des parties, que la SOFINCO était elle-même débitrice de la garantie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00653
3 juin 2008
3 juin 2008
assignée en paiement d'une certaine somme en réparation de son préjudice ; que la société Axa France IARD (la société Axa), assureur de la société RAE, est intervenue à l'instance pour contester sa garantie
Source officiellecr
édure suiviec/Renald Y
61372539cd5801467741c000
6 juin 1990
6 juin 1990
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (20ème chambre B) en date du 8 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre Renald Y... du chef d'homicide involontaire, a déclaré cet assureur tenu à garantie
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a2f
11 mai 1982
11 mai 1982
DE 200 000 FRANCS, S'INSCRIT DANS LE CADRE DES GARANTIES ACCORDEES DE PLEIN DROIT ET QUE LA RUBRIQUE F 8, QUI FIGURE DANS UN CADRE DIFFERENT, INTITULE EXTENSIONS FACULTATIVES DE GARANTIE, COMPORTE TROIS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201055
12 juin 2014
12 juin 2014
pénal sur le civil ; Mais attendu que la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed574
8 avril 1987
8 avril 1987
leur destination ; que, par ces seules énonciations, les juges d'appel ont caractérisé la faute délictuelle de la société Heulin envers les locataires et légalement justifié leur décision quant à la garantie
Source officiellesoc
613721bacd580146773f6946
4 novembre 1992
4 novembre 1992
attaquée (conseil de prud'hommes de Martigues, 18 décembre 1990) d'avoir fixé la créance du salarié dans la liquidation de la société Montages Saint-Clair et d'avoir dit que cette créance entrait dans la garantie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200257
2 mars 2017
2 mars 2017
ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200258
2 mars 2017
2 mars 2017
ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200259
2 mars 2017
2 mars 2017
ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200260
2 mars 2017
2 mars 2017
ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200261
2 mars 2017
2 mars 2017
ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200262
2 mars 2017
2 mars 2017
ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200263
2 mars 2017
2 mars 2017
ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200265
2 mars 2017
2 mars 2017
ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie
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