[U] [M], - débouté la société Pose du Nord anciennement dénommée Dhaze Industrie, la société Groupe D et la société Financière de l'Elnon de leur demande sur le fondement de la garantie d'éviction et

- Rejeté les demandes de la SASU NATURALIA fondées sur les notions de concurrence déloyale, parasitisme, garantie d'éviction.

[X] était débiteur d'une garantie d'éviction envers la société [M] [X], garantie dont elle bénéficie aujourd'hui, en tant que sous-cessionnaire de la marque ; que si la marque n° 616 a été déposée par

Y... en cause pour mettre en oeuvre son obligation à garantie d'éviction.

civiles d'exécution, l'adjudication comporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire et le saisi est tenu à l'égard de l'adjudicataire à la délivrance du bien et à la garantie

contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que commet une faute le vendeur qui, tenu par la garantie

prétendre relevés de cette obligation et en troisième lieu sur le fait qu'ils auraient en toute hypothèse, indépendamment des obligations contractuelles, manqué à l'obligation de loyauté fondée sur la garantie

pas été constatée par le juge du contrat ; Attendu que dès lors Francis NOUQUERET est fondé à saisir le juge du contrat afin d'engager la responsabilité de la commune de VILLEMAGNE au titre de la garantie

pas été constatée par le juge du contrat ; Attendu que dès lors Francis NOUQUERET est fondé à saisir le juge du contrat afin d'engager la responsabilité de la commune de VILLEMAGNE au titre de la garantie

qu'elle est propriétaire de ces biens sans qu'ait été préalablement remise en cause la validité du titre qui en a transféré la propriété à la société Lapp immo, celle-ci est fondée à lui opposer la garantie

R... et Mme W..., celle-ci est fondée à lui opposer la garantie d'éviction à laquelle elle est tenue ; que la demande principale de la société Alcamax est irrecevable ; Attendu que l'action tendant à

Elle soutient que ses demandes relèvent bien du régime de la garantie d'éviction et non des vices cachés, alors que la cédante a fait de fausses déclarations sur les charges affectant le fonds et que l'absence

[X] et Mme [I] ainsi que Me [W] en résolution de la vente sur le fondement de la garantie d'éviction et en condamnation in solidum de M.

l'impossibilité d'immatriculer le véhicule en raison de son origine, a procédé frauduleusement à la liquidation de la société venderesse alors qu'il ne pouvait ignorer que cette dernière était tenue de la garantie

contractuelle, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; et alors que d'autre part, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie

.- Y... pour voir constater la nullité de l'acte du 12 juin 2002 et, subsidiairement, obtenir paiement d'une indemnité d'éviction ; que, reconventionnellement, les époux X...- Y... ont demandé que les

jugement dont appel, a débouté la société Schmeltz et associés de ses demandes de dommages et intérêts à raison de la violation par la société AIA de sa promesse de porte fort ; Aux motifs que la garantie

« de [P] » au sein de marques autres que « Léoville [P] » serait licite et que les consorts [P] et la société du domaine de Jouanda seraient irrecevables en leur prétention puisque débiteurs de la garantie