Madame [X] [O] ne soumet aucun élément au tribunal permettant de remettre en cause la somme réclamé par l’URSSAF Ile -de-France au titre des frais de signification, reconnaissant que la radiation de son

et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent, ainsi que des frais de signification et autres frais de justice nécessaires à l’exécution du jugement, ainsi qu'aux dépens.

Sur les frais de procédure: En application de l’article R. 133-6 du CSS, les frais de signification de la contrainte et tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur

Par conclusions régulièrement notifiées le 4 août 2023, la caisse de prévoyance sociale conclut à la confirmation du jugement et à l'octroi des sommes de 7 577 F CFP au titre des frais de signification

comprenant les frais de signification du commandement de payer du 24 février 2023 et les frais de signification de l'assignation du 29 septembre 2023.

A cette occasion, la MSA demande au tribunal de la recevoir en ses conclusions, de valider la contrainte et de condamner Madame [T] au paiement de la somme de 4 097,86 euros outre les frais de signification

Monsieur [Y] [U] au paiement de la contrainte du 2 novembre 2023 pour un montant ramené à 2 841 € dont 2 779 € en cotisations et 62 € en majorations de retard ; Condamner Monsieur [Y] [U] au paiement des frais

[R] [G] [L] à rembourser à l'URSSAF le montant des frais de signification de la contrainte ; condamné M.

X... à payer les frais de signification et d'exécution de la contrainte décernée le 14 mai 2013, l'arrêt rendu le 25 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir

de greffe, les frais de signification de l'assignation, les frais de signification du jugement à intervenir, le droit de plaidoirie de 13 euros.

La [5] qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance qui incluront les frais de signification de la contrainte et d'appel.

A l’audience du 4 septembre 2023, l’[5] a informé le tribunal que le recours est sans objet et qu’elle prenait à sa charge les frais de signification.

Par courrier reçu le 19 décembre 2023, l’URSSAF a indiqué au tribunal qu’elle a procédé à la régulation du dossier et qu’elle prend à sa charge les frais de signification.

Les frais de signification de la contrainte et les dépens demeurent à la charge de la caisse.

X... à payer cette somme, outre les frais de signification de la contrainte et de son exécution ; AUX MOTIFS propres QUE « la contrainte litigieuse, signifiée le 1erdécembre 2003 à Serge X... en personne

Elle fait valoir que la requête n’est pas fondée et que les frais de signification incombent au débiteur en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment les frais

le 15/11/2019 pour la somme de 4376,00 euros, outre les frais de signification En tout état de cause : CONDAMNER la SARL [2] à payer la somme de 4376,00 euros, outre les frais de signification

le 13/02/2020 pour la somme de 5 884,00 euros, outre les frais de signification En tout état de cause : CONDAMNER la SARL [4] à payer la somme de 5 884,00 euros, outre les frais de signification

[M] [F] à payer la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais de signification de la mise en demeure, les frais d’assignation