général des impôts, que le contribuable pouvait, dès lors qu'il était probable qu'il aurait à supporter, au cours de la période restant à courir de la durée d'un contrat d'assurances, les charges de gestion

[C] [S] à lui payer les sommes de : * 90 € au titre des honoraires de syndic, frais de gestion et frais d’actes exposés pour le recouvrement des charges ; * 3.500 € à titre de dommages et intérêts ; *

, a considéré que les frais de gestion étaient déductibles dès lors qu'ils étaient justifiés par des factures ; - il est établi que les factures en cause représentaient moins de 30 % des recettes ;

21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 318,60 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 72,36 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 240189760 du 25 juillet 2024 * 244,32 € pour 4 loyers échus

impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 741 € pour 19 loyers par déchéance du terme, * 94,34 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais

Il soutient que les frais de syndic pour 125 euros, de travaux, pour 4 488 euros, les frais de gestion pour 20 euros et la taxe foncière pour un montant de 307 euros sont des charges déductibles de revenus

Sur les suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe annexe à cette cotisation et de frais de gestion : 8.

d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire, 63.910 euros au titre des frais de gestion par le personnel du CFE, 2.655.573,70 euros au titre du trop-payé à la SCI Condorcet, 1 euro au titre de

valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais

d'un pourcentage de 13,5 % sur les honoraires perçus par les huit médecins susnommés ; qu'elle a relevé à cet égard, par motifs propres ou adoptés, que la réclamation quant aux trois premiers postes, "frais

en principal, en vertu d'un contrat en date du 26 octobre 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 486 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

de chambre, de commerce et d'industrie, ainsi qu'aux frais de gestion correspondants.

Elle conteste toute faute liée à des prélèvements de frais de gestion financière.

Cette taxe est assortie de frais de gestion conformément à l'article 1641 du même code. 5.

A a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et aux frais de gestion au titre de l'année 2020 à raison d'un local à usage d'habitation dont

siège social est à STRASBOURG, au paiement des sommes suivantes : - 4 143,75 € au titre de la facture n°20 datée du 07 août 2024 - 414,37 € au titre de la pénalité de retard - 11,16 € au titre des frais

Restauration Orly 1, représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 1°) la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette dernière et des frais