n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

, l'arrêt retient que l'acte de prêt du 21 avril 1992 a été établi en la forme authentique, ce qui implique que les dispositions qu'il contient font foi jusqu'à inscription de faux, et que les consorts

24 mars 2016, la SCI du [Adresse 5] avait renoncé à la forme authentique prévue dans le contrat de bail pour tout acte de cession, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent

irrecevables comme tardives, les exceptions de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevées postérieurement au premier jugement par les sociétés défenderesses ; que la société Sofirem a formé

Y..., rédacteur du procès-verbal, n'aurait pas fait ; mais que le non-respect de ce formalisme n'a pas pour conséquence la nullité de l'acte et ne saurait affecter la force probante des constatations qu'il

matière de formation sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt que les formations suivies par M.

entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, ne peut faire l'objet d'une inscription que s'il a été dressé par devant notaire et que l'acte souscrit sous une autre forme doit être suivi

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M.

sous la forme de cette contribution dépendait de M.

prévues à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 qu'il entendait être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires ; que compte tenu de ce choix réalisé par le prévenu, il convient en l'espèce

initialement, suivaient la formation, la facturation correspondait au nombre d'heures de stages prévu en application de l'article 5 de la convention applicable entre les parties ; qu'en l'espèce, la Cour

, en retenant qu'elle avait la charge de la preuve et en raison de l'insuffisance des preuves par elle rapportées, après avoir cependant constaté qu'elle avait produit un constat d'huissier établissant

Les sommes provenant des ventes seront versées au compte de l'opération dont il est question au début du présent acte.

un seul original, en violation de l'article 1235 du Code civil, ne rapportait pas la preuve du report au 15 juin 1992 de la date de réalisation de la promesse, ajoutait que cet acte ne permettait pas non

d'un acte juridique peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions, dans les cas où la loi admet les preuves testimoniales ; qu'en l'espèce, afin de faire la preuve de son achat de carburant

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé