W... la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos journaliers et hebdomadaires ; AUX MOTIFS QUE sur la convention individuelle de forfait-jours : M.

de diffusion mais qu'à l'époque seul existait le format 4/3; que la société France Télécom ayant, à partir de 1993, mis à la disposition des opérateurs, sans augmentation de prix, des réseaux permettant

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [W] est nulle, - dit et jugé que Mr [W] n'a

N..., faisant valoir une amplitude de travail excédant le forfait, a interrogé son employeur sur les compensations envisagées. M.

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

attaqué (Dijon, 2 juillet 2015), que la société les jardins d'Alice exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (l'EHPAD) qui bénéficie d'un tarif de soins couvert par un forfait

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'une somme perçue au titre des forfaits KFA qu'il avait réclamés pour des actes d'anesthésie effectués sur divers assurés sociaux; que le tribunal des

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'une somme de 200 francs perçue au titre du forfait KFA qu'il avait ajouté à la cotation d'actes d'anesthésie effectués sur un assuré social; que le

Tribunal a constaté que le praticien avait admis "avoir coté des actes pour des soins qu'il savait en lien avec l'affection pour laquelle ses patients étaient en cure et pour lesquels il bénéficiait d'un forfait

aux conclusions des parties constitue un défaut de motifs ; qu'ainsi, le jugement attaqué, en considérant que le Centre hospitalier des courses ne rapportait nullement la preuve d'une convention de forfait

relative au paiement des heures supplémentaires, sans rechercher, ainsi que l'employeur l'y invitait dans ses écritures, si le paiement desdites heures n'était pas effectué selon un forfait résultant

X... a été engagé par la Manufacture françaises des pneumatiques Michelin le 1er février 1967 ; qu'il a travaillé à compter de cette date pendant 29 ans et 2 mois selon un forfait horaire mensuel de 181

Par courrier recommandé en date du 24 novembre 2014, Mr [F] a adressé à la société Altran technologies une lettre de démission invoquant le caractère non licite de sa convention de forfait hebdomadaire

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [B] est nulle - dit et jugé que Mr [B] n'a

X... n'avait pas conclu de convention de forfait, sans rechercher si la nature même des fonctions exercées par le salarié ne permettait de justifier, ainsi que la société Cargo Lavage l'avait fait valoir

X..., médecin, a examiné plusieurs nouveaux-nés dans les douze jours suivant leur naissance ; que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que ces actes étaient inclus dans le forfait d'accouchement

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

temps de travail (RTT), alors « que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'inopposabilité de la convention de forfait