AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200546
25 mai 2023
25 mai 2023
[U] fait valoir que la demande d'interprétariat en langue géorgienne est forte. Si le nombre d'experts en langue russe est jugé suffisant, il demande à être inscrit en langue géorgienne.
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FORETS ET SCIAGES D'AUTUN - F.S.A.
18/08/2026
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GFF BP BFC Forêts
18/08/2026
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SASU DAVAL BOIS ET FORÊTS
16/08/2026
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NOS FORETS DE BOURGOGNE
13/08/2026
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FORETS ET SCIAGES COMTOIS
Par acte sous seing privé en date 30 juin 2026 les sociétés sus-désignées ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société SOCIETE DES PRES par la société FORETS ET SCIAGES COMTOIS, déposé, pour chacune des sociétés le 10/08/ 2026 auprès du greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON. La société SOCIETE DES PRES ferait apport à la société FORETS ET SCIAGES COMTOIS, de la totalité de son actif évalué à 197 607 Euros contre la prise en charge de l'intégralité de son passif s'éleva
13/08/2026
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cr
61372694cd58014677426b74
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2006, qui, pour vol, contrebande et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées
Source officielle