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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200546

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[U] fait valoir que la demande d'interprétariat en langue géorgienne est forte. Si le nombre d'experts en langue russe est jugé suffisant, il demande à être inscrit en langue géorgienne.

Source officielle

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CC

cr

61372694cd58014677426b74

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2006, qui, pour vol, contrebande et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01241

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à l'Office national des forêts (ONF), dont le siège est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770313

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET, de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt et

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007724175

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Infraction aux dispositions de l'article L.311-1 du code forestier - Ordre de rétablir les lieux

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808197

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007815439

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

société anonyme LA FORET demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 juin 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 79 ares 89 centiares

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd494

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

Serge, Louis Y..., demeurant quartier Adinet à Ajoupa-Bouillon (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101216

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

l'expert avait reconnu qu'il existait des dissemblances entre les signatures laissant planer un doute quant à leur authenticité et que ses constatations ne permettaient pas de dépasser une forte

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eb7

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

connaissements émis entre le 28 novembre et le 9 décembre 1998, la société X... a pris en charge des marchandises renfermées dans des conteneurs sur les navires "Burgas" et "Renée X..." à destination de Fort-de-France

Source officielle
?

ADLC

ADLC:95-D-83

droit de la concurrence

12 décembre 1995

12 décembre 1995

relative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés publics relatifs à la restauration des murailles du fort Saint-Louis à Fort-de-France (Martinique)

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19617cdc6046d47ed9113

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour attester de la réalité des livraisons effectuées et non acquittées, la société Bois et Forêts produit un permis d'exploiter établi le 4 juin 2019 par l'office national des forêts (sa pièce 6) au nom

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201208

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

X... et que dans le dispositif de l'arrêt du 13 mars 2015, la cour d'appel de Fort de France n'a pas statué sur cette demande ; qu'en refusant de compléter son arrêt du 13 mars 2015 et de faire droit à

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864449

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

L'article L. 243-1 du code forestier dispose : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01517

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Coirre, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société [1], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Office national des forêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100270

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

la meilleure performance entre Diatonys 400, ayant pour objectif 400 % du capital en dix ans et « Diatonys Optimum garantissant la perception de 100 % de l'investissement initial augmenté de la plus forte

Source officielle
CC

soc

é sa demande dirigéec/M. Y

613721dbcd580146773f8280

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

Jules Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre sociale), au profit de : 1°/ M.

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401834

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

..., 3°/ Mme Valérie X..., demeurant ..., 4°/ Mme Laurence X..., épouse Z..., demeurant ..., reprennent l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619144

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

19-12 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS -Notion de défrichement en vue d'une implantation industrielle.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200153

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 22 novembre 2016, 14 novembre 2017, 21 mai 2019), au cours de l'année 1977, une station d'épuration ainsi qu'un château d‘eau ont été construits sur une parcelle

Source officielle