Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

mandement de citation et que les faits de vitesse excessive ont été particulièrement circonstanciés dans la rubrique « renseignements complémentaires » intégrée au procès verbal et bénéficiant de la même force

Enfin, l'attestation rédigée par le père du requérant est dénuée de force probante compte tenu du défaut d'impartialité de son auteur par rapport aux faits décrits ; Alors que, 1°) il incombe au juge

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la signification du jugement ; dit que le jugement tiendra lieu d'acte de vente et aura force

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est

[U] [N] ne disposait pas d'un état civil certain, les premiers juges ont retenu que l'absence de signature du déclarant sur le registre d'acte de naissance entachait la force probante de l'acte, l'article

Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force

pas une personne subordonnée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE, de surcroît, le salarié contestait dans ses conclusions d'appel, la force

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est

Mamadou A... et de Y... a été prononcé par jugement n° 54 du tribunal départemental de Ziguinchor du 29 avril 1998, soit antérieurement au mariage attaqué, que ni l'irrégularité formelle ni le défaut de force

conclusions d'appel, qu'il avait régulièrement versé aux débats l'original du document intitulé "possibilité d'accord" et qu'aucun autre original n'avait été produit aux débats ; qu'en omettant d'examiner la force

[X] [D] né le 14 août 1978 à [Localité 4] (Sénégal) ne peut se voir reconnaître la force probante au regard de l'article 47 du code civil français.

Il ne peut donc s'ensuivre que l'acte de naissance de l'intéressée établi sur la base d'un jugement supplétif d'acte de naissance apocryphe ne peut se voir reconnaître la force probante attachée par l'article