Une procédure pénale pour délits présumés de malversation de fonds publics, de séquestration et d'appartenance à bande armée, a été diligentée contre lui (et des fonctionnaires de police qui s'inculpèrent

Nous comptons sur vous, pour récupérer les sommes abusivement payées à A... et sanctionner toutes personnes auteurs ou complices de cet abus de biens sociaux et détournement de fonds publics.

X... syndicaliste CFDT à l'Aurar porte le pet et plainte contre l'AURAR et ses filiales "pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux aggravé avec enrichissement personnel..." [...].

énoncent notamment que les propos de A... " faisant état d'un trou de 15 millions de francs dans le budget de la commune, de la nécessité de solliciter des subventions pour le combler, de ce que des fonds

liberté, l’Etat prenant au contraire des mesures positives pour permettre à tout citoyen de postuler à l’élection présidentielle puisque la législation prévoit le financement de frais de campagne par des fonds

Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de fonds

international délivré le 23 février 2017 par le substitut du procureur général du Roi près la cour d'appel de Fès aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés de détournement de fonds

Andorra (déc.) - 46253/99 Décision 4.5.2000 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Allégation d’iniquité d’une procédure relative à l’appropriation de fonds publics: irrecevable

publics par dépositaire de l'autorité publique et/ou personnes chargées d'une mission de service public, recel de détournement de fonds publics commis en bande organisée ; - une, le 14 décembre 2011

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... et Philippe D... des chefs de recel de détournement de fonds

dont est résulté un détournement de fonds publics par un tiers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

commune de Fleury-sur-Orne, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique

442-73 du même code prévoit que : « Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats, ainsi qu'à l'utilisation des fonds

Toutefois, ces manquements sont insuffisants pour justifier une telle décision ; - en ce qui concerne la perception injustifiée de fonds publics : la CDC considère à tort que la suppression de ces offres

Il ajoute que l'UDAF est financée par des fonds publics pour exercer des missions de représentation des intérêts des familles.

outre, il n'y a eu aucun manquement au principe du contradictoire ; il n'existait aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite ; - L'association qui est financée exclusivement par des fonds

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [D] [Z] né en à , demeurant Elisant domicile auprès de société ACTO - [Adresse 3] à l'encontre de : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET