AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
67820c6f0f5e5278a79738f6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ces qualifications ressortent de l'application de la convention collective au regard des fonctions réellement exercées par M. [K] depuis son embauche.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01375
6 juin 2012
6 juin 2012
d'encadrement, elle a refusé l'affiliation au régime AGIRC des salariés de la MSA occupant ces mêmes postes sans exercer de fonction d'encadrement ; qu'elle rappelait en outre que le seuil d'accès au
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