Charles-Marie, contre l'arrêt n 470 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 3

en date du 8 janvier 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 juin 2018, n° 17-81.730), les a relaxés des chefs de faux et complicité et les a condamnés du chef d'obstacle à l'exercice des fonctions

Par une décision du 14 janvier 2021, l'Autorité de la concurrence a dit considérer sur la base des informations dont elle dispose : - en ce qui concerne la pratique concertée constituée d'échanges d"informations

privée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, dès lors qu'au moment de sa demande d'octroi du congé spécial prévu par l'article L. 544-10 du code général de la fonction

Vous devez répartir vos journées de travail en fonction de votre charge de travail.

exposés dans l'arrêt pages 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 ; "alors, d'une part, que l'arrêt, qui constatait expressément l'existence d'une délégation de pouvoirs en bonne et due forme, conférée

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La décision d'octroi de la fonction publique concerne l'occupation par Mme A d'une résidence située à Aulnay-sous-Bois, sur le territoire de l'arrondissement du Raincy.

1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu le décret n° 84-744 du 1er août 1984 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction

l'ont également constaté à bon droit les premiers juges, le rôle de direction de gestion au sein du CATMA et du GEAE, personnes morales de droit privé auxquelles la chambre des métiers du Gers avait concédé

Philippe X... a créé en 1983 la société Philippe X... concept, dont 90 % des parts ont été repris par la société Concept et communication business (société CCB) en 1985, M.

salaires et déclarations à l'URSSAF, tout en dissimulant l'absence de contrepartie, c'est-à-dire de tout travail effectué réellement au bénéfice de la société, ainsi que le lieu d'exercice de ces fonctions

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Michel-Amsellem, conseiller faisant fonction de doyen, Mmes Sabotier, Tréfigny, M.

puisque la fonction a permis la fraude ; l'interdiction des contacts énoncés ci-dessus entraîne ipso facto l'interdiction d'exercer la fonction ; sous la réserve ci-dessus énoncée, l'ordonnance déférée

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 novembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Pierre X... et François Y... du chef d'entrave au fonctionnement

La circonstance qu'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle ait été présentée à une date où l'agent concerné était suspendu de ses fonctions, en application de la loi du 5 août 2021

Olivier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui lui a interdit d'exercer, à titre définitif, les fonctions d'agent de police

La décision d'octroi de la fonction publique concerne l'occupation par M. C d'une résidence située à Vaujours, sur le territoire de l'arrondissement du Raincy.