Contrairement à ce que soutient l'appelant, qui précise n'avoir été interpellé que pour la possession d'un faux document, en ayant présenté ce document contrefait, le préfet de Vaucluse n'a pas commis

A est également connu au fichier des antécédents judiciaires comme auteur dans treize procédures concernant des faits de circulation sans assurance, conduite sans permis et usage de faux documents administratif

incarcéré le 3 octobre 2023 en vertu d'un jugement prononcé le 4 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits de détention frauduleuse de faux

C s'est toutefois maintenu sur le territoire français et a été placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et a été signalé pour usage de faux document administratif constatant

Y..., au deuxième paragraphe, 8e ligne, de la même page, que Mme X... aurait présenté un faux document, alors qu'il s'agit de M.

Benito, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2001, qui, pour usage de faux document administratif et défaut de licence communautaire, l'a condamné à

Augustin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 25 avril 1997, qui, pour entrée et séjour irrégulier en France et pour détention frauduleuse de faux documents administratifs, l'a

octobre 201, ainsi qu'à une peine d'un an de prison avec sursis prononcée le 1er octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny pour des faits de tentative d'escroquerie et d'usage de faux

celui-ci de la procédure prud'homale engagée et de son absence de renoncement à ses demandes de primes de caisse et d'astreinte, sans rechercher si le salarié avait, ou non, délibérément utilisé de faux

à une entreprise frauduleuse ayant pour objet de délibérément accroître le passif du groupe pour le rendre supérieur à celui qui avait été fixé d'un commun accord, ni que quiconque ait fabriqué des faux

titre de prestations indûment payées, elle est de cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration, - qu'en l'espèce, Mme [O] a fourni de fausses déclarations et de faux documents, - que son dossier

A, ressortissant congolais né le 8 avril 1984 à Kinshasa, a été interpelé le 29 septembre 2021 pour des faits de possession de faux documents.

A a également été condamné le 17 mars 2023 à quatre ans d'emprisonnement et à une interdiction de territoire français pendant cinq ans pour des faits de faux, de complicité d'usage de faux document administratif

frauduleuse de la vérité dans un écrit, usage de faux en écriture, détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et

documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs

, d'un faux document, fût-il un rapport d'expertise dont les données ou les résultats ont été falsifiés, peut caractériser le délit d'escroquerie au jugement, dont le délai de prescription court à compter

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - cette décision est entachée d'erreur de droit et de fait dès lors qu'il n'a pas produit de faux

document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation ainsi que la détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs.