En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire dans sa rédaction applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : ()/ 11°

à titre préventif pour des faits qui constituent une faute disciplinaire du premier ou du deuxième degré ".

disciplinaire ; - à supposer que les faits retenus à son encontre soient considérés comme constitutifs d'une faute disciplinaire, la sanction prise est disproportionnée.

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement

7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er septembre 1989, par laquelle le maire de la commune de Matoury l'a licencié pour faute

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

compter de cette date et jusqu'à l'expiration des délais d'option que devaient ouvrir les décrets prévus à l'article 15 de la même loi, que pour des motifs tirés de l'insuffisance professionnelle ou d'une faute

, selon le moyen, que la faute grave, faute disciplinaire, doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

UNE FAUTE DISCIPLINAIRE, A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DU BLAME, AVEC INTERDICTION PENDANT TROIS ANS DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE L'ORDRE ; ATTENDU QUE M. Z...

Aux termes de l'article R. 232-5 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1o De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie

l'administration a commis une erreur de droit en prononçant une sanction de 8 jours de cellule disciplinaire alors que les faits, constitutifs d'une faute disciplinaire du troisième degré, pouvaient

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 232-5 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : /1° De refuser de se soumettre à une

Aux termes l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire

Aux termes l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 232-5 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / (…) 12° De proférer des insultes

Aux termes l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire

Aux termes de l'article R. 57-7-47 alors en vigueur du même code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 232-5 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () / 1° De refuser de