AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372607cd58014677422667
27 avril 2000
27 avril 2000
auteur ; que les plaignants ne l'ont jamais soutenu ; " alors, d'une part, qu'en soulevant d'office et sans débat contradictoire le fait que le document n'aurait pas été établi en faveur d'un tiers
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3ème Chambre
DTA_2402417_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : - la décision implicite est entachée d’incompétence, faute de pouvoir identifier son auteur ; - elle n’est pas motivée, le préfet n’ayant pas répondu à sa demande de communication des
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