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239 313 résultats pour « faute de son auteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd58014677422667

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

auteur ; que les plaignants ne l'ont jamais soutenu ; " alors, d'une part, qu'en soulevant d'office et sans débat contradictoire le fait que le document n'aurait pas été établi en faveur d'un tiers

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2402417_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que : - la décision implicite est entachée d’incompétence, faute de pouvoir identifier son auteur ; - elle n’est pas motivée, le préfet n’ayant pas répondu à sa demande de communication des

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que : - l'acte est irrégulier faute d'être signé par son auteur en méconnaissance de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis des sommes à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302342_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il soutient que : - la commune de Lattes a commis une faute à son égard ; - l’auteur du rejet d’une réclamation préalable devra justifier de sa compétence ; - il subit une rupture d’égalité face à l

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402418_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que : - la décision implicite est entachée d’incompétence, faute de pouvoir identifier son auteur ; - elle n’est pas motivée, le préfet n’ayant pas répondu à sa demande de communication des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100321

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

faits commis moins de cinq ans avant son assignation ; qu'en relevant que M.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fb8

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

permis à l'auteur principal, son frère, que de dissimuler les opérations frauduleuses que ce dernier avait déjà commises ; qu'en conséquence, en condamnant au titre de la complicité le fait pour Manuel

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f8a21b40b8f5486fedd825

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La SCI Bois vert de Moudong a formé un déféré à l'encontre de l'ordonnance déclarant irrecevable son appel enrôlé sous le numéro RG 24/54 par requête remise au greffe de la cour par voie électronique le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00652

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

de son auteur aucune intention délictuelle ; qu'en relevant que les 1er, 2ème et 4ème motifs de licenciement ne peuvent être qualifiés de faute grave en l'état du non-lieu prononcé excluant toute intention

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6a0f7f8fcdc6046d477f30db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

contractuelle ; Que la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de la société Nexxt suppose toutefois que le demandeur rapporte la preuve de cette faute et de son auteur, du dommage et du lien de

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4bd

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

... ne fournit aucun élément déterminant à l'appui de son allégation de faux ; que bien au contraire, toute la défense de l'intéressé, et une grande partie des documents versés aux débats établissent que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de l'emploi ; que le manquement à cette obligation de surveillance et de contrôle constitue une faute civile qui oblige son auteur à réparer le préjudice en résultant ; qu'en considérant au contraire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00309

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[N], qui a été interpellé, n'a pas contesté être l'auteur de détournements de montants de prêts souscrits en faisant usage de faux noms au détriment de plusieurs de ses connaissances.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300270

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68e743223940dd585f4f7628

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, est irrecevable le second appel, faute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100375

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101392_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Mme A soutient que : - le titre de perception émis le 24 septembre 2020 est entaché d'une irrégularité de forme, faute d'être signé par son auteur ; - il est fondé sur une décision de la directrice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102600_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

soutient que : - le tribunal administratif de Caen est territorialement compétent pour statuer sur sa requête ; - le titre de perception émis le 11 décembre 2020 est entaché d'une irrégularité de forme faute

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c1058ebf9fd47c90a13796

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[K] fait valoir que le troisième appel a été fait par précaution, dans le délai d'appel suspendu par le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, de sorte qu'il est recevable.

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220ff

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

de la description de faits de soustraction frauduleuse réalisés en son absence, constatés par ses employés, le directeur du magasin dans lequel a eu lieu le vol ignorait les conditions exactes de cette

Source officielle