Faits et procédure 1.

réunions, ce qu'il n'avait pas fait faute de temps suffisant, alors de plus, qu'il était dans une période d'adaptation dans ses nouvelles responsabilités ; le 1er mars 1993, les services de l'inspection

Faits et procédure 1.

Code pénal, L. 263-2 et R. 233-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Z... coupable de faits

qui avait confié à la société SPS la sous-traitance des travaux de couverture d'un hangar, a pris à sa charge la pose d'un filet de protection sous la couverture, le soin étant laissé au sous-traitant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable L'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

essentiel pour le succès de ses prétentions ; que ce droit implique celui d'obtenir la production d'une preuve que l'on ne détient pas et qui est indispensable pour établir le bien-fondé de ses prétentions

X... et par la société Fashion TV, exploitante de cette chaîne, la société Chum a demandé qu'il leur soit fait interdiction d'en user ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu

code de procédure pénale ; "aux motifs que dans le cadre du jugement déféré du 14 décembre 2015, les premiers juges, pour débouter les appelants de leur demande en réparation, ont estimé que « les fautes

Faits et procédure 1.

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593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré le gérant de la société ATB, Guy X..., coupable d'avoir omis de prendre les mesures de protection

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 juillet 1995) d'avoir estimé qu'alors qu'il exploitait un domaine agricole et se livrait en outre à l'activité accessoire de distillateur ambulant, il relevait

texte ne déterminant sous quelle forme la mention des prétentions et des moyens doit être faite, il suffit qu'elle résulte, même succinctement des énonciations de la décision ; Attendu que l'arrêt

L'avocat fait grief à l‘ordonnance de fixer à la seule somme de 840 euros TTC le montant de ses honoraires et de rejeter le surplus des prétentions, alors « que tout jugement doit exposer succinctement

, protections défectueuses ou protections insuffisantes ; - le protecteur fixe placé à l'arrière de la zone de travail, ne présente pas de rigidité suffisante ; - le protecteur amovible placé devant l'outil

[L], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Oberthur Cash Protection, et après débats en l'audience publique du 5 mai 2025 où étaient présents M.

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