GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI LA CONDAMNE A GARANTIR LA COMMUNE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, D'UNE PART, D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce qui a fait

Ces seuls faits suffisent à établir la faute contractuelle de la sarl Athos Tarn et Garonne dans la tenue de la comptabilité de la sarl Adr 82 sur les années 2014 à 2016 et son manquement à son devoir

X... a été engagé, le 23 juin 1976, par la société Parker Hannifin Rak ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir juger que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles ; Attendu

X..., architecte chargé de l'édification d'un bâtiment à usage professionnel, ayant été déclaré responsable par décision devenue irrévocable de plusieurs fautes contractuelles ayant causé préjudice à la

Y... a assigné la société en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1996) d'avoir retenu une faute contractuelle à son encontre et de

médecin anesthésiste choisi par lui mais agréé par la clinique, ce contrat d'association, dont les parties étaient laissées libres de fixer les conditions, devant intervenir dans un délai de six mois, faute

Architecture Bruno Calmes, représentée par la SCP Darnet-Gendre-Attal, demande au tribunal : 1°) de constater que la commune de Saint-Jory a procédé à des changements de programmes et commis des fautes

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Publicis conseil (société Publicis) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1988) de l'avoir déclarée mal fondée à réclamer

déboutée de sa demande de garantie » ; qu'en déboutant ainsi la société Fiumarella de sa demande en garantie dirigée contre le bureau d'études Valutech, tout en retenant que celui-ci avait commis une faute

- subsidiairement, elle n'a commis aucune faute contractuelle.

que les travaux préparatoires de la gaine et le faux aplomb réalisés par les consorts X... n'étaient pas conformes aux stipulations techniques contractuelles constitue une faute contractuelle dans la mesure

- dire et juger que la société Smartbox a commis une faute contractuelle en déférençant l'hôtel «'[Établissement 1]'» exploité par la SARL Phil & Dom pendant l'année 2012 tant sur son support internet

loyers ; AUX MOTIFS QUE si en première instance la SCI Bellevue a certes évoqué une faute contractuelle « de l'architecte », « titulaire d'une mission complète» et qui « avait une obligation de résultat

, commettant ainsi une faute ; les fautes contractuelles du département des Deux-Sèvres lui ont occasionné un préjudice financier ; il doit être indemnisé de son manque à gagner.

a commis une faute contractuelle en donnant au maître d'œuvre des informations erronées ; - le GHPSO a commis une faute contractuelle en suspendant prématurément le chantier avant la résiliation partielle

C... en application de l'article L. 1226-4 du code du travail » ; alors 1°/ que le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier l'existence et la gravité de la faute contractuelle de l'employeur

de communication électronique, les époux [V] sollicitent l'infirmation des chefs critiqués de la décision et demandent à la cour de : A titre principal, - constater qu'ils n'ont pas commis de faute