par avance par le biais de deux pièces ; qu'en déclarant néanmoins Anne-Marie X... déchue de son droit à rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires, la cour d'appel a violé ensemble l'article

prévenus le 14 juin 2001) que la diffamation dont se plaint la partie civile est insusceptible de donner lieu à un débat sur la preuve de la réalité des faits diffamatoires évoqués dans les articles incriminés

55 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de vérité du fait

incriminé et indiquer le texte de loi applicable ; que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 s'applique lorsque les faits diffamatoires sont en relation directe avec les activités liées à la fonction

Q... de maire illégitime et membre d'une élite qui se croit au-dessus des lois, bien que le fait diffamatoire sur lequel reposait ces accusations étaient le financement illégal de sa campagne électorale

Les juges rappellent que la vérité du fait diffamatoire ne constitue un fait justificatif de la diffamation que dans la mesure où la preuve en est administrée par le prévenu en conformité avec les dispositions

la preuve de la vérité du fait diffamatoire est un droit essentiel de la défense auquel il ne peut être fait exception que dans les cas limitativement prévus par l'article 35-9 de la loi du 29 juillet

nullité des citations a bien été soulevée avant toute défense au fond par les prévenus, que ne constitue pas une telle défense l'accomplissement des formalités tendant à être admis à prouver la vérité des faits

Selon l'article 35 de ladite loi, la diffamation n'est pas constituée si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est rapportée.

PREVENUS COUPABLES SOIT DU DELIT DE DIFFAMATION, SOIT DU DELIT DE COMPLICITE DE DIFFAMATION, A L'OCCASION DE LA PUBLICATION DANS UN PERIODIQUE, EN DATE DU 16 MARS 1977, D'UN ECRIT CONSIDERE COMME DIFFAMATOIRE

JUGE QUE SI, PAR VOIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES, LE PREVENU EN A RECLAME LE BENEFICE, ET S'IL EN A RAPPORTE LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LE FAIT

la preuve que les propos tenus par le salarié, tant verbalement que par écrit, étaient diffamatoires, mais à l'auteur des propos incriminés d'établir la vérité des faits diffamatoires ; que cette preuve

X... », "1°) alors que, pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative

BENEFICIE DE LA GRATUITE DES REMONTEES MECANIQUES EST L'IMPUTATION D'UN FAIT QUI NE PRESENTE EVIDEMMENT AUCUN CARACTERE DIFFAMATOIRE, ET FAIRE GRIEF AU PREVENU DE NE PRODUIRE AUCUNE PIECE ETABLISSANT QUE

La question, ne portant pas sur l'interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

grave, le fait pour un salarié de tenir dans l'exercice de ses fonctions, des propos diffamatoires à l'encontre d'un autre salarié de l'entreprise ; que constitue une diffamation l'imputation d'un fait

, suivant les parties poursuivies et les médias visés les faits considérés comme diffamatoires ne sont pas de nature à valider rétroactivement la plainte ; que le réquisitoire, en date du 30 octobre

le plaignant aurait eu "un casier judiciaire très chargé" ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'exception de nullité que la prévenue prétendait fonder sur l'absence d'articulation des faits