ainsi ressortir que sa demande est fondée sur des faits matériellement établis et que, pris dans leur ensemble, ces faits permettent de présumer l'existence d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement

cour d'appel d'AGEN, en date du 3 février 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Patrice Y... et Annie Z..., épouse X..., du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits

des sus-nommés ; que ces éléments ne permettent pas de retenir que Maurice Z... et Bernadette A... ne soient pas les rédacteurs et signataires des attestations litigieuses ou qu'ils aient attesté de faits

ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, dès lors que n'est pas rapportée la preuve, incombant aux parties poursuivantes, que le prévenu a eu l'intention de commettre le fait

chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte pour établissement d'attestations faisant état de faits

reprochés en établissement d'attestations ou de certificats faisant état de faits matériels inexacts, délit prévu et réprimé par l'article 161, alinéa 4.1°, du Code pénal, et déclaré le prévenu coupable

.., cité devant le tribunal correctionnel pour avoir trompé Mme Y... sur les contrôles effectués en établissant sciemment un certificat de contrôle technique d'un véhicule d'occasion faisant état de faits

valoir que " le dommage dont s'est plaint Mme Z... a été indemnisé à " titre commercial par le prévenu ", ce qui implique nécessairement une reconnaissance du fait matériel de l'utilisation des feutres

Il fait valoir ainsi que l’arrêté est fondé sur des faits matériellement inexacts.

: « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement

A soutient que la décision de la commission de médiation du département de Paris du 25 avril 2019 repose sur des faits matériellement inexacts la commission s'étant fondée sur le fait qu'il a produit des

l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits

ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié

A soutient que l'arrêté attaqué en tant qu'il lui refuse un délai de départ volontaire repose sur des faits matériellement inexacts car il n'a jamais déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation

Q... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur fait valoir

matériellement inexacts en l'espèce, le fait que le "mercredi 28 mai 1997, M. le Maire a fait appeler Jacky "Z... et moi-même à la mairie" et certifiant ainsi avoir été présent lors de cet entretien,

l'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et d'en faire usage ; en l'espèce, il s'agit d'une attestation produite par Jean-Louis Y... dans le cadre de la procédure

allégués de contrefaçon ; que l'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués