HYPOTHEQUES, INTERESSE DIRECTEMENT L'ADMINISTRATION ET LE REGLEMENT DE LA FAILLITE ET EST DONC SOUMISE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LE DELAI ABREGE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 30 AVRIL 1969), BOURHIS DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 18 MARS

des faits reprochés, soit en matière bancaire, de la date du dépôt du rapport d'enquête interne ; qu'il est constant en l'espèce que le rapport d'enquête de la direction des engagements date du 18 septembre

    Intérêts moratoires 27.

    Intérêts moratoires 26.

persons held as security internees the right of appeal against the decision to intern them.

par la police au sujet des nouveaux faits reprochés.

A PARTICIPE A L'INTERCEPTION D'UN AUTOBUS CONDUIT PAR UN SALARIE NON-GREVISTE ET, APRES EN AVOIR FAIT DESCENDRE LES VOYAGEURS, A RECONDUIT L'AUTOBUS AU DEPOT ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M. Y...

    Intérêts moratoires 27.

cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

le reclassement interne ou externe des salariés sur les emplois équivalents » ; que Madame G...

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.     La genèse de l’affaire 3.

GRIEF A LA COUR D' APPEL D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES ALORS QUE DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, LE JUGE FRANCAIS AURAIT DU RECHERCHER, CE QU'IL N'AURAIT PAS FAIT, SI

    Intérêts moratoires 42.

Entre-temps, une procédure de faillite visant l’entreprise avait été ouverte. Par un jugement du tribunal de commerce de Moscou en date du 4 août 2006, Ioukos fut déclarée en faillite.

    Le droit interne pertinent Loi n o 328/1991 sur la faillite et le redressement judiciaire (version en vigueur au moment des faits) Aux termes de l'article 1 § 2, le débiteur est en faillite

X... en retenant que la commission conventionnelle paritaire nationale avait rendu un avis négatif sur l'équivalence entre les titres invoqués par l'intéressé et ceux qu'exige le droit interne ; Attendu

AVAIT PRIS "EN FAIT UNE PART ACTIVE A LA GESTION DES SOCIETES", QU'ELLE DISPOSAIT DE POUVOIRS INTERNES IMPORTANTS ET DE GRANDS POUVOIRS D'ORDRE FINANCIER ET QUE LES EXPERTS Y...

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1. La procédure de faillite 4.