, en tout état de cause, les recherches de l'expert ne pouvaient fonder qu'une action en responsabilité prescrite, dès lors que c'est en mars 1998, que les sociétés Total et SFA avaient sollicité l'extension

plastiques du Val-de-Marne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Bail expansion

] l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le banquier dispensateur de crédit qui sollicite une extension

D... avait pris toutes précautions pour mettre les personnes à l'abri, sans rechercher s'il ne s'était pas abstenu de prendre les mesures utiles pour éviter l'extension et l'aggravation de l'incendie,

collective soit étendue d'une personne à une autre, que la personne à laquelle la procédure est étendue ait cessé ses paiements ; qu'il s'ensuit que la date de cessation des paiements est, dans le cas d'extension

X..., engagé en qualité de vendeur-démonstrateur par la société Expansion qui exploitait un fonds de commerce "Image et son" dans les locaux de la société Univerdis sous l'enseigne "Centre Edouard Leclerc

Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de la société Britton Expansion

G... a effectué une déclaration préalable auprès de la [...] aux fins d'extension de 16 m2 de la maisonnette de 39 m2, dont il est propriétaire, située en zone IND du plan d'occupation des sols définie

partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef de coups ou violences volontaires, le second pour recel d'extorsion

sur l'article 815-16 du Code civil, d'une part en partageant les charges de l'indivision avec les acquéreurs, d'autre part en procédant, avec eux, à l'acquisition de biens immobiliers destinés à l'extension

le 27 janvier 1993, le tribunal a étendu à la SCI Les Payots le redressement judiciaire de la SA Rambertoise ; que la société Via Crédit banque (le créancier) a formé tierce opposition au jugement d'extension

soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, n'étaient applicables en tout état de cause aux employeurs non adhérents à la FEHAP que les avenants ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension

Y..., et après avoir infirmé ce même jugement en ce qu'il a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M.

accident et de congés spéciaux d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les dispositions des conventions collectives étendues ne sont applicables, qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension

la cour d'appel a écarté la prise en charge par le bailleur de tels travaux du fait qu'ils découlaient de l'exercice de l'activité de crêperie non prévue par le bail et ne constituant pas la simple extension

Parc de Maisons-Laffitte) ; d'autre part, qu'aux termes de l'article UH-7 du POS "les constructions doivent être distantes d'au moins 6 mètres des limites séparatives" à moins qu'il ne s'agisse "de l'extension

même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines de deux sociétés ne constitue pas une modalité du plan de continuation mais une condition préalable à une extension

un incendie a pris naissance est engagée vis-à-vis des tiers victimes des dommages causés par cet incendie dès lors qu'il est prouvé que soit la naissance de l'incendie, soit son aggravation ou son extension